Traduction de «deuxième lecture compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, toutefois, le sénateur Mitchell a forcé la tenue d'un vote à l'étape de la deuxième lecture. Compte tenu de ce fait, il va sans dire que le gouvernement a sauté sur l'occasion pour rejeter ce projet de loi qui aurait considérablement nui à l'économie canadienne.
Honourable senators, Senator Mitchell forced a vote on second reading and since the senator forced a vote on second reading, the government was not about to pass up an opportunity to defeat this bill, which would be so injurious to the Canadian economy.

Tout en tenant compte de l'issue des négociations au Conseil, la proposition de deuxième lecture vise à respecter autant que possible la position que le Parlement européen avait adoptée, à une large majorité, en première lecture.
Whilst taking into account the outcome of the negotiations in the Council, the draft recommendation for second reading seeks to remain as close as possible to the position which Parliament adopted at first reading by a large majority.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

De l'avis de votre rapporteur, ces amendements de deuxième lecture, en conjonction avec la position commune qui tient compte des aspects ci-dessus, suffiraient pour clore le dossier en deuxième lecture et permettraient l'adoption d'une directive qui remplit ses objectifs de la façon et sous la forme privilégiées par le Parlement en première lecture.
In your rapporteur's view these Second Reading amendments, taken together with the Common Position which addresses the aspects outlined above, would suffice to close the file at Second Reading and would represent a Directive which meets its objectives in the manner and form preferred by Parliament in its First Reading.

Dans l'ensemble, nous avons eu une très bonne collaboration avec la présidence danoise sur ce dossier - à tel point que nous pensons pouvoir parvenir à un accord en deuxième lecture, compte tenu du fait que le Coreper nous a assuré que le Conseil était disposé à accepter les trois amendements adoptés en commission de l'emploi.
Overall, we have had very good cooperation with the Danish Presidency on this dossier – to such an extent that we feel we can reach agreement at second reading with the assurances we now have from COREPER that the Council will be willing to accept these three amendments adopted in the Employment Committee.

Le texte, qui tient compte de l'avis du Parlement européen en première lecture, sera adopté officiellement sous la forme d'une position commune lors d'une prochaine session, après sa mise au point par les juristes-linguistes, avant d'être soumis à l'examen du Parlement européen en deuxième lecture.
The text, which takes into account of the European Parliament's Opinion at first reading, will be formally adopted as a Common Position at a forthcoming session, after legal linguistic finalisation, and subsequently submitted to the European Parliament for second reading.

Un dernier point, Monsieur le Président : nous attendons que la Commission nous soumette, avant la deuxième lecture, un rapport exhaustif sur la conception même de la politique étrangère, afin de disposer, compte tenu des exigences actuelles, d'un concept global qui lie en un paquet communautaire raisonnable la prévention des conflits, une aide humanitaire résolue et l'alliance contre le terrorisme, et de pouvoir voter ce paquet au cours de la deuxième lecture.
One final point, Mr President: We expect, before the second reading, to have a comprehensive report by the Commission on the re-examination of the fundamental concepts of foreign policy, so that we have, with reference to current demands, a conclusive plan for combining conflict prevention, decisive humanitarian aid and the alliance against terrorism in a rational Community package, which we will be able to adopt at second reading.

La position commune - qui tient compte des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture - sera adoptée officiellement lors d'une prochaine session du Conseil ; elle sera alors de nouveau transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture, au titre de la procédure de codécision.
The common position - which takes into account the amendments proposed by the European Parliament in its first reading - will be formally adopted at a forthcoming Council session; it will then return to the European Parliament for second reading, under the co-decision procedure.

Mardi prochain, nous passerons à la troisième lecture du projet de loi C-66, qui modifie le code du travail, à la deuxième lecture du projet de loi C-67, concernant la concurrence, à la deuxième lecture du projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel, et à la deuxième lecture du projet de loi C-49, concernant les tribunaux administratifs (1505) Enfin, dans une semaine, je compte demander l'étude, à l'étape du rapport, du projet de loi C-32, portant sur le droit d'auteur.
Next Tuesday we will consider Bill C-66, the labour code amendments, at third reading; Bill C-67, the competition bill, at second reading; Bill C-46, Criminal Code amendments, at second reading; and Bill C-49 regarding administrative tribunals at second reading (1505 ) A week from today it is my intention to call report stage of Bill C-32, the copyright bill.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, et que quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That in relation to Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill, and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the second reading consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.