Conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 21 octobre 2013 pour permettre au gouvernement de rétablir les projets de loi à l’étape où ils étaient rendus à la fin de la dernière session, on a considéré que le projet de loi C-7, au moment de son dépôt au début de la nouvelle session, avait été adopté en deuxième lecture, avait été renvoyé à un comité, avait fait l’objet d’un rapport sans amendement et avait été adopté à l’étape du rapport.
Pursuant to an Order of the House of 21 October 2013 allowing the government to reinstate bills in the new session at their last completed stage in the previous session, when Bill C-7 was introduced in the current session, it was deemed read a second time and referred to a committee, reported without amendment, and concurred in at report stage.