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Accord en deuxième lecture anticipée
Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture
Deuxième lecture d'un projet de loi
Ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture
Ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture
Position commune pré-négociée
Position pré-négociée du Conseil en première lecture
Recommandation pour la deuxième lecture
Seconde lecture

Vertaling van "deuxième lecture aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]

await second reading


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading




recommandation pour la deuxième lecture

recommendation for second reading




adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement


Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-51, que nous étudions en deuxième lecture, aurait pu être un pas dans la bonne direction et aurait pu commencer à répondre aux inquiétudes des Canadiens.

Bill C-51 which is before us now at second reading could have begun a change in the right direction and begun to address the concerns of all Canadians.


L’absence de compromis en deuxième lecture aurait entraîné l’adoption d’une position commune quasiment inchangée ou une procédure de conciliation tirée en longueur, avec comme possible conséquence le risque d’un rejet de la proposition dans son ensemble.

The lack of compromise at second reading would have either led to adoption of a virtually unchanged common position or to a long-drawn out conciliation, with the possible consequence of the entire proposal being withdrawn or rejected.


18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi ...[+++]

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea ...[+++]


16. prend acte de la lettre de la Commission sur les possibilités d'exécution relative aux amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, ...[+++]

16. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea ...[+++]


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18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi ...[+++]

18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea ...[+++]


La deuxième lecture aurait rendu impossibles des modifications importantes étant donné que les modifications en question seraient allées à l'encontre du principe du projet de loi.

That would have made major changes impossible since those changes would have gone against the principle of the bill.


Il y aurait eu un débat à la Chambre à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, mais il aurait été adopté à la Chambre et aurait au moins franchi l'étape de la première lecture et peut-être même l'étape de la deuxième lecture au Sénat.

The bill would have had some debate in the House at report stage and third reading, but it would have been through the House and at least at first reading in the Senate now, perhaps at second reading.


Après un véritable débat, le gouvernement aurait déposé un projet de loi en première lecture, puis en deuxième lecture, et il y aurait eu, comme il se doit, des audiences de comité.

After this type of proper debate, the government would then have presented a bill for first reading, second reading and a proper committee hearing.


Le point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, avec raison je crois, est que le projet de loi de crédits que nous avons reçu, dont nous avons débattu ici et que nous débattons maintenant en deuxième lecture, auraitrendre compte de l'engagement de la ministre Robillard.

The issue that Senator Lynch-Staunton raises, I think with good reason, is that the supply bill that we received, which has been debated here and which we are now debating in second reading, should have reflected the undertaking of Minister Robillard.


En pareil cas, un amendement aurait dû être déposé et le présent rapport aurait débouché sur une deuxième lecture.

In that case, an amendment would have had to be introduced and this report would have gone to a second reading.




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deuxième lecture aurait ->

Date index: 2022-08-04
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