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Ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture
Ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture

Traduction de «deuxième lecture aurait rendu impossibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]

await second reading
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la structure des deux sociétés et de leurs groupes aurait rendu impossible le contrôle efficace des engagements.

Furthermore the structure of both companies and their groups would have made the effective monitoring of an undertaking impracticable.


Le projet de loi C-51, que nous étudions en deuxième lecture, aurait pu être un pas dans la bonne direction et aurait pu commencer à répondre aux inquiétudes des Canadiens.

Bill C-51 which is before us now at second reading could have begun a change in the right direction and begun to address the concerns of all Canadians.


Cet engagement interdisait, entre autres, les ventes dans l'Union du produit concerné fabriqué dans un pays tiers, car cela aurait rendu le suivi de l'engagement, et notamment de sa disposition relative aux ventes croisées, impossible ou, à tout le moins, inapplicable.

That undertaking prohibited, inter alia, sales to the Union of the product concerned produced in a third country, as that would have rendered supervision of the undertaking, and in particular of its provision on cross-sales, impossible, or at the very least impractical.


La Commission conclut dès lors que le régime en cause est un instrument approprié pour réaliser l'objectif de maintien d'un niveau de coût supportable des services de santé publique, tout en faisant en sorte que les mesures prises à cet effet (le blocage de prix) ne conduisent pas des entreprises saines à la faillite, ce que l'instauration du blocage de prix aurait tout simplement rendu impossible.

Thus, the Commission concludes that the scheme under assessment constitutes an appropriate instrument for achieving the aim of maintaining a sustainable cost level in the health care system while ensuring that the measures introduced to this end (the price freeze) does not lead to the result of forcing healthy undertakings into bankruptcy, which would make the introduction of the price freeze appear not to be feasible in the first place.


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La deuxième lecture aurait rendu impossibles des modifications importantes étant donné que les modifications en question seraient allées à l'encontre du principe du projet de loi.

That would have made major changes impossible since those changes would have gone against the principle of the bill.


Les autorités polonaises ont affirmé que la crise économique et la réduction de l'activité économique dans la région étaient à l'origine du manque d'intérêt pour les actifs de PZL Dębica et avaient rendu impossible leur vente à un prix qui aurait été acceptable pour le ZUS.

Poland claimed that the economic crisis and reduced scale of business activity in the region had contributed to a lack of interest in PZL Dębica’s assets and had made it difficult to sell them at a price considered acceptable by the Social Security Office.


La version du projet de loi C-9 qui a été présentée en mai dernier aurait rendu impossible ce genre de peine.

Under the version of Bill C-9 that was introduced last May, this option would not have been available.


Ces motions auraient eu pour effet de paralyser le bon travail des respectés leaders, ces Canadiens autochtones hautement respectés à qui l'on doit le projet de loi C-20, par la mise en place d'un processus de consultation sans issue qui aurait rendu impossible pour le gouvernement, n'importe quel gouvernement, d'obtenir l'unanimité nécessaire pour faire les nominations.

The effect of those motions would have been to essentially take the good work of the respected leaders, the respected aboriginal Canadians who brought Bill C-20 forward to this point, and frozen it by adopting a process of consultation that would have been unworkable and would have made it impossible for the government, or frankly any government, to achieve the necessary unanimity on appointments, and that is why we did not (1100) The Deputy Speaker: The member will have another five minutes for questions and comments after question period.


Le point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, avec raison je crois, est que le projet de loi de crédits que nous avons reçu, dont nous avons débattu ici et que nous débattons maintenant en deuxième lecture, auraitrendre compte de l'engagement de la ministre Robillard.

The issue that Senator Lynch-Staunton raises, I think with good reason, is that the supply bill that we received, which has been debated here and which we are now debating in second reading, should have reflected the undertaking of Minister Robillard.


Le Conseil a arrêté une position commune en juillet 2001 et le Parlement a rendu son avis en deuxième lecture en octobre. Une procédure de conciliation entre ces deux institutions suivra en vue d'une décision au cours du premier semestre 2002.

A common position was agreed by Council in July 2001 and the EP has delivered its opinion in second reading in October which will then be followed by a conciliation procedure between these two institutions with a view to have a decision taken in the first half of 2002.




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Date index: 2023-01-08
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