Vertaling van "deuxième jour de la liquidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

deuxième jour de la liquidation
ticker day

deuxième jour de liquidation
name day

jour de règlement | jour de liquidation | jour de la liquidation | jour d'écoulement
account day | settlement day

jour de liquidation | jour de règlement
account day

JOUR de liquidation
settlement DAY

jour de liquidation
settlement dates

CP 121 Tracker - Système photographique jour/nuit - Maintenance de deuxième échelon
CP 121 Tracker Day/Night Photo System - Second Line Maintenance

jour de la liquidation
expiry date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, il semble que nous parlions d'Eaton. La LACC s'est appliquée deux fois à Eaton; la première fois, c'était une véritable réorganisation; la deuxième, c'était une liquidation déguisée, même si la voie empruntée était celle de la liquidation.
Today, we seem to be talking about Eaton's. Eaton's went through two CCAAs; the first one was a real reorganization and the second one was liquidation in disguise, even though it was done through the liquidation process.

il est liquidé ou devient insolvable (ou fait l'objet d'une procédure similaire), ou bien il demande, ou une autorité publique ou une autre entité ou personne demande qu'il fasse l'objet de mesures d'assainissement, qu'il conclue un accord avec ses créanciers, qu'il suive une procédure de redressement judiciaire ou volontaire, qu'il soit placé sous administration judiciaire, liquidé ou dissous, ou dépose un recours similaire en vertu d'une disposition statutaire, législative ou réglementaire, existante ou future, une telle demande (sauf une demande de liquidation ou toute procédure similaire, pour laquelle ne s'applique pas la période de 30 jours) ne devant pas avoir été suspendue ni rejetée dans les 30 jours suivant son dépôt;
it is wound-up or becomes insolvent (or enters into any analogous proceedings), or it or any public authority or other entity or person files for its reorganisation, arrangement, composition, re-adjustment, administration, liquidation, dissolution or similar relief under any present or future statute, law or regulation, such a petition (except in the case of a petition for winding-up or any analogous proceeding, in respect of which no 30 day period shall apply) not having been stayed or dismissed within 30 days of its filing;

(5) L’administrateur qui procède à la cessation ou à la liquidation du régime en informe le surintendant selon les modalités fixées par ce dernier, au moins soixante jours et au plus cent quatre-vingts jours avant la date de la cessation ou de la liquidation, et indique dans l’avis la date de la cessation ou de la liquidation.
(5) An administrator must, not less than 60 and not more than 180 days before the date on which it terminates or winds up a pooled registered pension plan, provide notification of this termination or winding-up to the Superintendent. The notice must specify the date of the termination or winding up and be in the form and manner directed by the Superintendent.

M. Le Pan: Deuxièmement, en ce qui concerne les liquidations, nous avons vu des liquidations qui ne sont pas des liquidations en bonne et due forme mais plutôt des restructurations.
Mr. Le Pan: Secondly, in the case of liquidations, of course we have seen liquidations that are not actually formal liquidations but are restructurings.

Toutefois, pour les droits repris dans la comptabilité séparée conformément à l'article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, l'inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui du recouvrement des droits.
However, for entitlements shown in separate accounts under the second subparagraph of Article 6(3) of this Regulation, the entry must be made at the latest on the first working day following the nineteenth day of the second month following the month in which the entitlements were recovered.

3. Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté.
3. Entitlements established in accordance with Article 2 shall, subject to the second subparagraph of this paragraph, be entered in the accounts at the latest on the first working day after the nineteenth day of the second month following the month during which the entitlement was established.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

Deuxième partie [JOUR 2 (deuxième demi-journée) et JOUR 3]
Second part [DAY 2 (second half) and DAY 3]

7. Le délai visé à l'article 22, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 4064/89 prend fin à l'expiration du jour qui, dans le mois suivant le mois de départ du délai, porte le même chiffre que le jour de départ.
7. The period referred to in Article 22(4), second subparagraph, second sentence, of Regulation (EEC) No 4064/89 shall end with the expiry of the day which in the month following that in which the period began falls on the same date as the day from which the period runs.

La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".
The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).