Dans sa communication de janvier 2008, qui présente le deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne , la Commission a indiqué que, dans le cadre de l’examen de l’approche commune en matière d’analyse d’impact, elle espérait qu’un engagement serait pris en vue de réaliser des analyses d’impact portant sur les initiatives des États membres dans le domaine visé au titre VI du traité UE.
In its communication of January 2008, presenting the second strategic review of better legislation in the European Union , the Commission stated that, in the review of the Common Approach to Impact Assessment, it expected a commitment to conducting impact assessments on Member State initiatives in the area of Title VI of the EU Treaty.