Premièrement, un ajout au préambule de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique visant à tenir compte de la dualité linguistique; deuxièmement, l'ajout d'une clause à la même loi portant sur le tribunal de la dotation de la fonction publique et enfin; des propositions touchant l'intégration et la formation linguistique dans le projet de la réforme.
First, an addition to the preamble to the Public Service Employment Act in order to take linguistic duality into account; second, the addition of a clause in this same act regarding the public service staffing tribunal, and last, proposals on including language training in the planned reform.