Vertaling van "deuxième condition altmark était remplie " (Frans → Engels) :

S’agissant de la deuxième demande, Viasat fait valoir que c’est à tort que l’arrêt attaqué accueille les conclusions de TV2 Danmark selon lesquelles, en l’espèce, la deuxième condition Altmark était remplie (points 88 à 111).
In relation to the second plea in law, Viasat submits that the General Court erred in upholding the applicant’s submission that the second Altmark condition was met in the case (paragraphs 88-111).

L’arrêt attaqué aurait donc dû se prononcer sur la question de savoir si la Commission était fondée à exiger que, dans le cadre de la deuxième condition Altmark, lors de la détermination de la compensation, il ne doit pas seulement y avoir une prévisibilité relativement aux recettes publicitaires futures de TV2 (c’est-à-dire au niveau des produits), mais relativement aux charges.
The General Court thus ought to have ruled on whether the Commission could rightly require, in connection with the second Altmark condition, that there must not only be foreseeability with regards to TV2’s future advertising revenues (that is to say, income), but also the costs in connection with the calculation of the compensation.

Parallèlement, la Commission a évalué en novembre 2015 le respect des conditions de réforme spécifiques liées au décaissement de la deuxième tranche de l’AMF de l’UE et a conclu que toutes les conditions avaient été remplies.
Meanwhile, the Commission conducted in November 2015 the review of compliance with the specific reform conditions attached to the disbursement of the second tranche of the EU’s MFA and concluded that all of them had been met.

L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

1. Le CRU n'exerce le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents en agissant selon la procédure définie à l'article 18, à l'égard des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, que s'il estime, en session exécutive, après réception d'une communication conformément au deuxième alinéa ou de sa propre initiative, qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
1. The Board shall exercise the power to write down or convert relevant capital instruments acting under the procedure laid down in Article 18, in relation to the entities and groups referred to in Article 7(2), and to the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5), where the conditions for the application of those paragraphs are met, only where it assesses, in its executive session, on receiving a communication pursuant to the second subparagraph or on its own initiative, that one or more of the following conditions are met:

À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.
In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.

Deuxièmement, les volumes à mettre aux enchères en août doivent correspondre à la moitié des volumes mis aux enchères les autres mois, or cette condition peut être remplie en organisant moins d’enchères, tout comme en mettant aux enchères de plus petits volumes.
Second, volumes to be auctioned in August should be half of the volumes auctioned in other months, which may be achieved by holding fewer auctions as well as by auctioning smaller volumes.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.
In its decision initiating the procedure, the Commission observed that DSB did indeed have clearly defined public service obligations to discharge and that the first criterion in the judgment in Altmark was therefore fulfilled.

S’agissant plus particulièrement de la deuxième condition Altmark, les autorités françaises soulignent qu’aux termes de l’arrêt Altmark, seuls les paramètres de calcul doivent être fixés préalablement de façon objective et transparente.
As regards, specifically, the second condition in Altmark, the French authorities note that under the Altmark judgment, only the parameters of the calculation must be established in advance in an objective and transparent manner.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales bénéficiait déjà d'une aide de ce type qui soit satisfaisait aux conditions du règlement (CE) no 2204/2002, soit avait été approuvée individuellement par la Commission, il est présumé que la condition d'une augmentation nette du nombre de travailleurs handicapés, qui était remplie pour les mesures d'aide préexistantes, continue d'être remplie aux fins du présent règlement.
Where the beneficiary of an aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies was already benefiting from aid for employing disabled workers, which either fulfilled the conditions of Regulation (EC) No 2204/2002 or had been individually approved by the Commission, it is presumed that the condition of a net increase in the number of disabled workers, which was fulfilled for the pre-existing aid measures, continues to be fulfilled for the purpose of this Regulation.