Traduction de «deuxième comparution devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]
court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]

vidéo-comparution devant le tribunal [ vidéo-comparution ]
video court-appearance

comparution devant le juge d'origine
to appear before the court first seized

comparution devant un tribunal
court appearance

comparution du Président du Conseil devant une commission du PE
appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP

comparution du défendeur devant la juridiction saisie
appearance of defendant before the court seised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors d'une deuxième comparution devant le comité, la commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Anne Cavoukian, s'est réjouie de cette modification.
In her second appearance before the committee the Ontario Privacy Commissioner, Anne Cavoukian, welcomed this change.

À sa deuxième comparution devant le comité le 5 novembre dernier, la Conférence des associations de la défense a déclaré ce qui suit: «Nous en concluons que, parce que le MDN ne dispose pas d'un budget suffisant, les Forces canadiennes ne peuvent remplir leurs engagements au-delà d'un certain niveau marginal au regard de ce que prévoyaient les plans actuellement en cours d'exécution en ce qui concerne les ressources qu'on entendait mobiliser et les échéanciers qu'on s'était fixés».
The Conference of Defence Associations appeared again at the committee on November 5. It said “We conclude that because of insufficient funds in the Department of National Defence budget, the Canadian forces cannot fulfill their commitments beyond a marginal level within the resource stipulations and the time limits specified in current plans”.

Lors de sa deuxième comparution devant le comité spécial du Sénat, il a répondu au sénateur Finestone que le gouvernement ferait ce que la Cour suprême lui a dit, c'est-à-dire qu'il négociera et tiendra compte des droits des minorités.
At his second appearance before the Special Senate Committee he stated in response to Senator Finestone that the government would do as the Supreme Court had told them, " we should need to negotiate and take into account minority rights" .

Lors de sa deuxième comparution devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi C-20, le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Dion, affirmait encore une fois:
When he appeared before the Senate committee on Bill C-20 for the second time, the Minister of Intergovernmental Affairs, Mr. Dion, said again:

L'honorable Robert Nault, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, à l'occasion de sa deuxième comparution devant le comité le jeudi 23 mars, a défendu la constitutionnalité de l'Accord définitif nisga'a et déclaré que, selon le gouvernement, toutes ses dispositions jouiraient de la protection constitutionnelle de l'article 35, ce qui serait également nécessaire et souhaitable.
The Honourable Robert Nault, Minister of Indian Affairs and Northern Development, in his second appearance before the committee on Thursday, March 23, defended the constitutionality of the Nisga'a Final Agreement and stated that, in the view of the government, all of its provisions would be constitutionally protected by section 35, which was also necessary and desirable.