3. Dans le cas où l'organisme compétent conclut à l'absence de force majeure ou lorsqu'il décide, conformément à l'article 40, qu'il y a lieu d'annuler le premier certificat, les droits et obligations découlant du deuxième certificat restent maintenus.
3. Where the competent body concludes that there was no case of force majeure or where it decides, under Article 40, that the first licence should be cancelled, then the rights and obligations arising from the second licence shall stand.