Vertaling van "deuxième alinéa pourrait " (Frans → Engels) :

Il pourrait notamment s’agir des questions visées à l'article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa.
This could include the issues referred to in the second subparagraph of Article 18(4).

Les autorités compétentes prennent des mesures efficaces lorsque l'évolution visée au deuxième alinéa pourrait conduire à l'instabilité d'un établissement donné ou du système.
Competent authorities shall take effective action where developments referred to in the second subparagraph may lead to individual institution or systemic instability.

Le deuxième alinéa traite de situations où il pourrait être nécessaire de s'écarter de la composition normale des chambres.
Paragraph 2 addresses situations where there might be a need to deviate from the standard composition of a chamber of three judges.

Deuxièmement, au sujet de la perception de droits, je comprends votre argument, quand vous dites qu'en théorie, à la lecture de l'alinéa 82(1)m) et de l'alinéa suivant, numéroté n), qui traite des modalités de paiement des droits, on pourrait entretenir l'espoir que les droits ainsi perçus se retrouvent d'une façon ou d'une autre entre les mains des Inuits, mais je ne crois pas que l'intention de ce projet de loi soit de faire percevoir ces droits pour les remettre ensuite aux Inuits.
Second, in relation to the collection of fees, I take your point that in theory, when you read paragraph 82(1)(m), and then read the next paragraph along, (n), which talks about prescribing times and manners in which fees would be paid, you could nurse a hope that somehow the fees collected would end up in the hands of Inuit, but I don't think the intent of this bill is to collect those fees and then relay them to Inuit.

4. En complément de l’article 113, paragraphe 3, deuxième alinéa, et sans préjudice de toutes dispositions spécifiques que pourrait adopter la Commission en application de l’article 194, notamment pour ce qui est de l’application cohérente dans les États membres des contrôles de conformité dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes frais transformés, les États membres vérifient sélectivement, sur la base d’une analyse des risque, la conformité des produits concernés avec les normes de commercialisation respectives.
4. Further to the second subparagraph of Article 113(3) and without prejudice to any specific provisions which may be adopted by the Commission in accordance with Article 194, in particular on the consistent application in the Member States of the conformity checks, Member States shall, in respect of the fruit and vegetables and the processed fruit and vegetables sectors, check selectively, based on a risk analysis, whether the products concerned conform to the respective marketing standards.

La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi.
The common foreign and security policy shall include all questions relating to the security of the Union, including the progressive framing of a common defence policy, in accordance with the second subparagraph, which might lead to a common defence, should the European Council so decide.

1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément au deuxième alinéa, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide ainsi.
1. The common foreign and security policy shall include all questions relating to the security of the Union, including the progressive framing of a common defence policy, in accordance with the second subparagraph, which might lead to a common defence, should the European Council so decide.