".l'État membre qui a engagé la consultation s'emploiera, dans le cadre des travaux du groupe COARM, à échanger avec les autres États membres de l'Union européenne, dans la mesure où cela est compatible avec les considérations nationales et de manière confidentielle, les informations sur les cas où les consultations ont fait apparaître que deux transactions n'étaient pas globalement identiques".
“the consulting member state will, to the extent compatible with national considerations and on a confidential basis, endeavour to share with other EU member states, in the context of COARM deliberations, information on the occasions in which consultations result in the conclusion that two transactions are not essentially identical”.