Vertaling van "deux textes interdisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif interdisant l'introduction de deux pièces de bois
double feed protection gate

texte sur deux colonnes
double column | half-measure

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

texte faisant également foi dans les deux langues
text equally authoritative in both languages

texte sur deux colonnes
double column [ half-measure ]

les deux textes faisant également foi
both texts are equally valid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux textes interdisent l’exécution de personnes âgées de moins de 18 ans.
Both conventions prohibit the executions of people under the age of 18.

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;
2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the Islamic Republic of Iran’s international obligations and commitments to which Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they were minors;

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,
E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,

Il convient de prendre en considération, dans l’application de la législation interdisant la discrimination fondée sur le sexe et des textes juridiques assurant une protection contre la discrimination fondée sur les autres motifs visés à l’article 19 TFUE, les conséquences démultipliées de la discrimination fondée sur deux motifs ou plus , par exemple l’âge et le sexe dans le cas des femmes âgées cherchant du travail.
The aggravated consequences of discrimination on two or more grounds , for example age and sex in the case of older women seeking access to employment, need to be addressed in the implementation of relevant legislation as well as of the legal acts providing protection from discrimination on the other grounds referred to in Article 19 TFEU.

Les deux textes assureront une protection, notamment en interdisant la reconnaissance ou l'exécution des décisions judiciaires ou administratives fondées sur la législation américaine contestée, en interdisant le respect de cette législation, en prévoyant le droit à réparation d'un dommage causé par elle et en instaurant un système permettant d'informer de manière appropriée les autorités compétentes dans l'Union européenne.
The two texts together will provide protection notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by prohibiting compliance with it, by providing a right to recover damages awarded under it and by establishing a system under which the competent authorities within the EU are appropriately informed.