Jusqu'à présent, ni le secteur des produits biocides ni les États membres n'ont demandé l'inscription d'une substance active à l'annexe I B. Il y aurait deux raisons principales à cela: alors que la quantité d'informations – et par conséquent, la dépense – nécessaire à l'établissement d'un dossier pour une substance active de base est la même que pour une substance «standard», la propriété de ces données n'est pas protégée par la directive.
So far, there has been no request by the industry or the Member States to include an active substance into Annex IB. There appear to be two main reasons: whilst the amount of data – and therefore, expense - necessary to compile a basic active substance dossier is the same as for a 'regular' substance, ownership of these data is not protected by the Directive.