Vertaling van "deux sommes devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

jeu à deux joueurs et à somme nulle [ jeu à deux personnes à somme nulle ]
two-person, zero-sum game

jeu à deux personnes à somme nulle
two persons zero sum game

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve du présent règlement, toute somme remboursable en vertu du paragraphe (1) devra porter intérêt simple, à partir de la date d’exigibilité de ladite somme, à un taux égal à deux pour cent en sus du taux moyen indiqué au recto des obligations du gouvernement canadien en circulation durant l’année qui précède immédiatement celle où ladite somme devient exigible.
(3) Subject to these Regulations, any amount that becomes owing by virtue of subsection (1) shall bear simple interest from the day it becomes owing at a percentage rate equal to the sum of two plus the average of the interest rates stated on the face of long term Government of Canada bonds outstanding during the calendar year next preceding the calendar year in which the amount becomes owing.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 44, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 44, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 51, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 51, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible en vertu de l’article 35, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable under section 35, the difference between those amounts is immediately payable.

(3) Si la vérification démontre que la somme acquittée est inférieure à celle exigible, la différence entre ces deux sommes devient exigible immédiatement.
(3) If the audited sales records establish that the amount already paid is less than the amount payable, the difference between those amounts is immediately payable.

Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour.
However, for the lump sum the Commission will use a lower standard flat-rate than that applicable to penalty payments, since the conduct of the infringing Member State becomes more reprehensible once a judgment has been delivered in accordance with Article 260 TFEU, in so far as the infringement still continues in spite of two consecutive judgments of the Court of Justice.