Vertaling van "deux règlements précités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’un médicament vétérinaire visé à l’article 2, paragraphe 1, relève également du champ d’application du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] ou de celui du règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et qu’il y a conflit entre les dispositions d’un des deux règlements précités et celles du présent règlement, ces dernières prévalent.
1. Where a veterinary medicinal product referred to in Article 2(1) also falls within the scope of Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council[21] or Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council, and there is a conflict between the provisions of this Regulation and the provisions of Regulation (EU) No 528/2012 or Regulation (EC) No 1831/2003, the provisions of this Regulation shall prevail.

7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;
7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;

2. est d'avis que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour la Malaisie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement précité en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie, dont "l'objectif premier est de faciliter les relations de commerce et d'investissement entre l'UE et la Malaisie", et en incluant deux objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes"; considère que ces points ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n 1905/2006, puisque le premier objectif du document de stratégie par pays n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE;
2. Takes the view that in its draft Strategy Paper and draft Multi-Annual Indicative Programme 2007-2010 for Malaysia the European Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by selecting as the only focal sector (for which 100% of the funds are earmarked) ‘EU-Malaysia Policy Dialogue Facility on Trade and Investment’, ‘the overall objective of which is to facilitate trade and investment relations between the EU and Malaysia’ and by including two specific objectives for the actions, namely ‘to increase EU market knowledge for the Malaysian business community and vice versa’ and ‘to raise the EU visibility in Malaysia through joint initiatives’; considers that these elements are not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of the Country Strategy Paper is not the eradication of poverty, and as these elements do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

À l'appui de ses thèses, la Commission invoque deux arrêts de la CJCE, à savoir l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/89, où, sur la base d'une version antérieure du règlement précité, la Cour, reconnaissant indirectement cette compétence, a confirmé que les États membres étaient tenus de sanctionner pénalement certaines infractions définies par le législateur communautaire (paragraphe 29 des motifs de l'arrêt).
It also cites two ECJ judgments in support of its position: the judgment in Case C-9/89 in which the Court, having considered an earlier version of the above-mentioned regulation, confirmed the obligation of the Member States to impose criminal sanctions for certain violations defined by the Community legislator (paragraph 29 of the grounds for the judgment), thus indirectly acknowledging this competence.

Le budget communautaire devrait financer les dépenses de la politique agricole commune y compris celles du développement rural par l'intermédiaire des deux Fonds précités soit de manière centralisée, soit dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Communauté, conformément à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes .
The Community budget should finance common agricultural policy expenditure, including that on rural development, through the abovementioned Funds. In line with Article 53 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , this is done either centrally or in the context of shared management with the Member States.

À la lumière d'évaluations favorables à l'exécution de cette ligne budgétaire, deux mois avant l'expiration du règlement précité (le 23 octobre 2001), la Commission a adressé au Parlement une proposition visant à proroger ledit règlement jusqu'à la fin de l'année 2003.
Following evaluations which proved favourable to continuing this approach, and two months before the expiry date of the regulation (23 October 2001), the Commission forwarded to Parliament a proposal for its extension up to the end of 2003.

En conséquence, il y a lieu de compléter les deux règlements précités par l'adoption d'un programme d'action qui vise à sensibiliser l'ensemble des personnes concernées par la protection de l'euro contre le faux monnayage grâce à la mise en oeuvre de mesures englobant notamment l'échange d'informations et de personnel, ainsi que de mesures d'assistance technique et scientifique et de formation.
The two abovementioned Regulations should accordingly be supplemented by the adoption of an action programme, the aim of which is to raise the awareness of all the persons concerned with the protection of the euro against counterfeiting through the implementation of measures involving in particular the exchange of information and staff and technical and scientific back-up and training measures.

Le règlement (CE) n° 1321/2004 et l'action commune 2004/552/PESC précités, en date du 12 juillet 2004, sont les deux textes sur lesquels reposera la sûreté et la sécurité du système GALILEO au cours des phases de déploiement et d'exploitation : le règlement institue l'Autorité de surveillance, à laquelle incombent notamment toutes les compétences « techniques » concernant la sécurité et la sûreté du système ; l'action commune concerne les atteintes à son intégrité ou à son fonctionnement, ainsi que les mesures à prendre en cas de crise.
The abovementioned Regulation (EC) No 1321/2004 and Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 are the two texts on which the safety and security of the GALILEO system will be based during the deployment and operational phases: the Regulation sets up the Supervisory Authority which will in particular be responsible for more technical matters concerning the security and safety of the system; the Joint Action concerns threats to its integrity or its operation and measures to be taken in the event of a crisis.

4. demande donc au Conseil d'examiner la possibilité d'adapter sa position commune et le règlement précités compte tenu de l'évolution de la situation en Indonésie, y compris de la question des réfugiés du Timor-Oriental se trouvant au Timor-Occidental, afin de proroger la durée de ces deux actes au-delà du 17 janvier 2000;
4. Therefore asks the Council to examine possible adjustments of its abovementioned Common Position and Regulation in the light of developments in Indonesia, including the question of East Timorese refugees in West Timor, with a view to extending the duration of both instruments beyond 17 January 2000;

Sur une initiative de la République française [10], le Conseil devrait adopter, toujours en 2001, une décision sur la protection de l'euro contre la contrefaçon, destinée à compléter les deux règlements parallèles précités [11].
Based upon an initiative of the French Republic [10], the Council is expected still in 2001 to adopt a Decision on the protection of the euro against counterfeiting. This Decision aims to complete the two parallel Regulations [11].