Traduction de «deux règlements proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: règlement proposé des revendications territoriales des Inuits ]
Agreement in principle as to the settlement of Inuit land claims in the Northwest Territories and the Yukon Territory between the Government of Canada and Inuit Tapirisat of Canada [ Nunavut: a proposal for the settlement of Inuit lands in the Northwest Territories ]

Règlement proposé sur la prévention de la pollution causée par les eaux d'égout des embarcations de plaisance
Proposed Pleasure Craft Sewage Pollution Prevention Regulations

Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur
Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement proposé vise à résoudre les difficultés liées à l’acquisition du droit d’auteur de deux manières:
The proposed Regulation addresses the difficulties related to the clearance of copyright in two ways:

3. Tout procureur européen peut proposer des modifications au règlement intérieur du Parquet européen, qui sont adoptées si le collège le décide à la majorité des deux tiers.
3. Modifications to the internal rules of procedure of the EPPO may be proposed by any European Prosecutor and shall be adopted if the College so decides by a two-thirds majority.

Les deux règlements proposés (l’un sur la sécurité des produits de consommation et l’autre sur la surveillance du marché), qui font partie du train de mesures susmentionné, font chacun l’objet d’une procédure législative de négociation distincte et ne suivent pas une progression parallèle.
The two proposals (on general product safety and on market surveillance) forming part of the Package are separated from each other during the legislative negotiations and do not progress in parallel.

Le 5 février 2013, la Commission a adopté deux propositions: une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (1) («la directive proposée»), et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (2) («le règlement proposé»), ci-après communément dénommées «les propositions».
On 5 February 2013, the Commission adopted two proposals: one for a Directive of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (1) (the proposed Directive), and one for a Regulation of the European Parliament and of the Council on information on the payer accompanying transfers of funds (2) (the proposed Regulation), hereinafter jointly referred to as ‘the Proposals’.

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;
including, in a recital of both proposed regulations, that any implementing measures to be adopted under the proposed regulations should specify in detail the data protection implications of the functional and technical characteristics of the Eudamed database and the EDPS should be consulted,

d’ajouter la phrase suivante à l’article 8, paragraphe 6, des deux règlements proposés: «Avant que tout traitement de données relatives à la santé de patients ne puisse avoir lieu, les fabricants devront obtenir le consentement explicite de la personne concernée conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) de la directive 95/46/CE»;
adding the following sentence to Article 8(6) of both proposed regulations: ‘Before any processing of data concerning health of patients takes place, manufacturers shall obtain explicit consent from the data subject pursuant to Article 8(2)(a) of Directive 95/46/EC’. ,

En outre, le règlement proposé devrait reconnaître la nécessité d’une coopération adéquate pour permettre aux deux systèmes de mieux exercer leurs fonctions complémentaires liées au développement, à la production et à la diffusion des statistiques européennes (16).
Moreover, it should acknowledge the need for appropriate cooperation to allow the two systems to best perform their complementary functions related to the development, production and dissemination of European statistics (16).

Pour remédier à ce problème, le règlement proposé prévoit que le brevet communautaire, une fois délivré dans une des langues de procédure de l'Office et publié dans cette langue, avec une traduction des revendications dans les deux autres langues de procédure, est valable sans aucune autre traduction.
To remedy this problem, the proposed Regulation provides that the Community patent, once it is has been granted in one of the procedural languages of the Office and published in that language, with a translation of the claims into the two other procedural languages, will be valid without any other translation.

La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.
The Commission can address this in two ways: by means of further or even full harmonisation, as done recently with the Consumer Rights Directive and as proposed in January 2012 in the General Data Protection Regulation; or by means of optional harmonisation as proposed in October 2011 with the optional Common European Sales Law.

Le règlement proposé a deux objectifs principaux, qui concernent tous deux la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS), à savoir:
The proposed Regulation has two main objectives, both in view of the implementation of the Visa Information System: