Traduction de «deux règlements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales afin de recouvrer les coûts concernant l'ouverture de chemins d'accès à Mendenhall
Mendenhall Access Roads Cost Recovery Local Improvement Tax Regulation

Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique [ Règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique | Règlement concernant la nomination de personnes ayant la connaissance et l'usage d'une seule langue officielle, à des postes exigeant la connaissance et l'usage des deux l ]
Public Service Official Languages Appointment Regulations [ Regulations respecting the appointment of persons qualified in the knowledge and use of only one of the official languages to positions requiring the knowledge and use of both official languages ]

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two States

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. constate que le cas Google a déclenché une discussion générale sur le pouvoir des plates-formes dominantes telles que eBay, Facebook, Apple, LinkedIn, Amazon, Uber, Airbnb etc., leur influence sur les marchés et sur le domaine public, et le besoin de les réglementer afin de protéger ces deux éléments; souligne que l'objectif de la réglementation des plates-formes internet devrait garantir une protection plus importante de l'usager, tout en continuant d'encourager l'innovation;
40. Notes that the Google case has triggered a general discussion on the power of dominant internet platforms such as eBay, Facebook, Apple, LinkedIn, Amazon, Uber, Airbnb, etc., their influence on markets and on the public sphere, and the need to regulate them to protect both; points out that the aim of regulating internet platforms should be to guarantee higher user protection while maintaining incentives to innovate;

Nous renforcerons notre collaboration en vue de moderniser et défendre notre frontière et d'accroître la coopération en matière de réglementation afin d'assurer la circulation libre et sûre des personnes et des biens entre nos deux pays.
We will strengthen our collaboration to streamline and secure our border and enhance regulatory cooperation, ensuring that people and goods can flow freely and safely between our two countries.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le Conseil a adopté ce jour deux règlements, afin de mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (PE-CONS 72/11), et les modalités applicables en matière de traduction (18855/2/11 REV2).
The Council today adopted two regulations with a view to implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (PE-CONS 72/11) and its translation arrangements (18855/2/11 REV 2).

5. invite la Commission, non sans tenir compte du fait que l'insuffisance des informations fournies aux passagers constitue un obstacle majeur à l'application effective du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1107/2006, à clarifier l'obligation d'informer les passagers prévue dans les deux règlements afin d'assurer que les passagers, tout particulièrement les plus vulnérables, reçoivent en temps opportun des informations compréhensibles et fiables sur leurs droits et sur les procédures permettant de recevoir une assistance en cas de retard important ou d'annulation, y compris sur le droit d'opter entre un remboursement du prix du billet, un réacheminement et une nouvelle réservation, ainsi que sur les procédures et les points de contact en cas d'insatisfaction ou de demande de compensation; estime que ces informations doivent être à la portée des consommateurs et communiquées d'une manière compréhensible à toutes les étapes-clés d'un voyage, à savoir au moment de la réservation, de l'enregistrement et de l'embarquement, et qu'elles doivent être imprimées sur les billets;
5. Taking into account that the lack of information to passengers is a major obstacle to the effective application of Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1107/2006; calls on the Commission to clarify the obligation to inform passengers provided for in the two Regulations, in order to ensure that all passengers, in particular those in the most vulnerable positions receive timely, comprehensible and accurate information on their rights and procedures for receiving help in cases of long delays and/or cancellations, including the right to choose between the refund of the ticket price, rerouting or re-booking, as well as on procedures and contact points in case of dissatisfaction or request for compensation; such information should be given should be given in a comprehensive and consumer friendly manner throughout the key stages of a journey, namely at the time of booking, check-in and boarding, as well as printed on the ticket;

Quels seraient les avantages, du point de vue de l’industrie, de l’économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d’exemption par catégorie qui nous occupent aujourd’hui?
What would be the advantages from the point of view of industry, the real economy and protecting competition, of proposing new regulations to take into account horizontal agreements that are not covered by the two block exemption regulations that we are currently considering?

Les deux règlements actuellement en vigueur doivent être réunis dans un seul règlement afin de simplifier la législation et d’adopter une politique claire en matière de boissons spiritueuses.
The two regulations currently applicable must be brought under one regulation, in order to simplify the law and to adopt a clear policy on spirit drinks.

14. souligne qu'il importe de poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre le Plan d'action sur la lutte contre la criminalité organisée et espère que la réunion des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE et de la Russie, le 20 mai, permettra une avancée réelle sur les grands dossiers de la justice et des affaires intérieures; insiste à cet égard auprès des deux parties pour qu'elles améliorent la réglementation afin de clarifier le sort des enfants enlevés et pour que ce problème puisse faire l'objet d'une décision de justice;
14. Stresses the importance of continuing all efforts to implement the Action Plan for the fight against organised crime and hopes that the meeting of the EU’s and Russia’s Justice and Home Affairs Ministers on 20 May will result in real progress on Justice and Home Affairs issues; in this context, urges both sides to improve the rules in order to clarify and decide legally on the fate of abducted children;

Dans sa motion, le sénateur Austin demande au Sénat d'approuver la recommandation contenue dans le huitième rapport, soit de modifier le Règlement afin de permettre la création de deux nouveaux comités.
The motion of Senator Austin seeks the approval of the Senate for the recommendation of the Eighth Report to amend the rules to allow for two new committees.

Notre gouvernement poursuivra la mise en œuvre du plan d'action Par-delà la frontière et du plan d'action de coopération en matière de réglementation afin d'accélérer la circulation des personnes, des biens et des services entre nos deux pays.
Our Government will continue implementing the Beyond the Border and Regulatory Cooperation Action Plans to speed the flow of people, goods and services between our two countries.