Attendu que les articles 5 et 6 de la Loi prévoient notamment que le président de la commission d’une province est nommé par le juge en chef de la province ou, dans certaines circonstances, par le juge en chef du Canada, et que les deux autres membres de la commission sont nommés par le président de la Chambre des communes;
Whereas, pursuant to sections 5 and 6 of the Act, it is provided, among other obligations, that the chairperson of the commission for a province shall be appointed by the chief justice of that province or, in certain circumstances, by the Chief Justice of Canada, and that the two other members of the commission shall be appointed by the Speaker of the House of Commons;