Vertaling van "deux provinces souhaitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprovincial [ entre les provinces | entre des provinces | entre deux provinces ]
interprovincial

norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]
two thirds procedure

L'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure : une comparaison de deux cohortes d'élèves de la 12e année des provinces de l'Atlantique
The intention to become an entrepreneur: A comparison of two cohorts of grade 12 students in the Atlantic Provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.
Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Il s’agit d’améliorer le système de péréquation, d’honorer pleinement les accords atlantiques, si les deux provinces souhaitent les conserver, d’honorer complètement l’engagement envers les provinces qui souhaitent exclure de la formule l’intégralité des ressources non renouvelables, mais en même temps honorer les conclusions du groupe O'Brien, qui a travaillé pendant de longs mois pour trouver le meilleur moyen d’assurer dans notre pays l’équité, l’égalité et la prestation de services aux citoyens.
I have tried to be as clear as I can to the House and Canadians about what is really happening: fixing the equalization system, fully honouring the Atlantic accords if the two provinces want to stay with them, fully honouring the commitment to provinces who want to exclude 100% of non-renewable resources, but at the same time honouring the O'Brien panel which spent many months making the best accommodation that can be made for our country for fairness, equality in provision of services to citizens.

Le premier ministre ne peut pas conclure une entente particulière avec deux provinces et ne pas s'attendre à ce que les autres provinces souhaitent bénéficier des mêmes avantages.
The Prime Minister cannot give a side deal to two provinces and not expect other provinces to want to benefit on equal terms.

Ici même, je puis vous assurer que je souhaite vivement trouver, dans le cadre d’une relation ordonnée et positive avec notre voisin hongrois, une solution à ce que prévoit le plan de la politique européenne commune de l’eau, et que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir, en concertation avec les responsables régionaux, en particulier dans deux provinces fédérales autrichiennes, pour que le problème soit pris au sérieux et que des progrès soient réalisés sur la voie d’une solution qui soit également profitable pour la Hongrie.
Speaking from where I am, I can assure you that I have the utmost interest in finding, in an ordered and positive relationship with our Hungarian neighbour, a solution to that which is provided for in the common European water policy plan, and will do everything in my power, in consultation with the officials responsible in the regions, specifically in two Austrian federal provinces, to get the problem taken seriously and progress made towards a solution that benefits Hungary as well.

Je crois que le gouvernement fédéral a la compétence nécessaire pour prendre cette décision, et si une province souhaite le faire, elle doit d'abord en discuter avec le gouvernement fédéral; les deux gouvernements doivent ensuite s'entendre.
I think that it is within the purview of the federal government to decide that, and any province that wishes to proceed has to discuss this with the federal government and settle it between them.