Traduction de «deux propositions incluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]
two-step Request for Proposal

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où deux ou plusieurs États membres incluent dans le programme communiqué conformément à l’article 10, paragraphe 2, une proposition d’action commune impliquant une assistance mutuelle importante, la Commission peut, à leur demande, autoriser une réduction jusqu’à concurrence de 25 % du nombre minimal de contrôles prévus à l’article 2, paragraphes 2 à 5, pour les États membres concernés.
Where two or more Member States include in the programme sent in under Article 10(2) a proposal for joint action involving extensive mutual assistance, the Commission may, on request, allow a reduction of up to a maximum of 25 % of the minimum number of scrutinise as determined under Article 2(2) to (5) for the Member States concerned.

Ces deux propositions incluent la transmission de la fiche financière.
These two proposals include the transmission of the financial statement.

Elles incluent une opposition au contenu de la directive du Conseil sur le regroupement familial, qui viole le droit fondamental de vivre en famille et contient la proposition inacceptable de soumettre tous les enfants immigrés âgés d’au moins deux ans à un test, avant de décider s’ils peuvent rejoindre leurs parents.
These include opposing the content of the Council directive on family reunification, which contravenes the fundamental right to live in a family and contains an unacceptable proposal to subject all immigrant children of at least two years of age to a test, before deciding whether they can join their parents.

- Politique de la flotte: les nouvelles capacités introduites par le biais d'une aide au renouvellement de la flotte du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 doivent respecter un rapport entrée/sortie de 1:1 pour les navires d'un tonnage inférieur à 100 GT et un rapport de 1:1,35 pour les navires d'un tonnage supérieur à 100 GT; tout État membre qui décide de souscrire de nouveaux engagements en faveur d'une aide au renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2002 devra réduire la capacité globale de sa flotte de 3 % au cours de la période 2003-2004; les modifications apportées à la proposition initiale incluent la prorogation des aides publiques jusqu'en 2004, une variation du rapport entrée/sortie selon la capacité de pêche (exprimée en GT) et un engagement fixe de réduction de la capacité de la flotte au cours des deux années suivantes;
Fleet Policy: new capacity introduced with renewal aid during the period from 1 January 2003 to 31 December 2004 must comply with an entry/exit ratio of 1:1 for vessels below 100 GT and 1:1.35 for vessels over 100 GT; each Member State who chose to enter new commitments for an aid for fleet renewal after 31 December 2002 shall achieve an overall 3% reduction in the overall capacity of its fleet for the period 2003-2004; changes compare to the initial proposal include the extension of public aid until 2004, a variation of the exit/entry ratio depending on the fishing capacity (expressed in GT) and a fixed commitment for a reduction of the fleet capacity for the next two years;

Les deux propositions incluent un crédit pour des réductions de soutien déjà réalisées.
Both proposals include credit for reductions in support already achieved.