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Cyclomoteur d'assistance à deux roues
Réseau d'assistance sociale à deux paliers

Traduction de «deux propositions d’assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avenant à l'Accord d'assistance mutuelle entre le Canada et la France visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays du 9 janvier 1979

Protocol to the Agreement on Mutual Assistance between Canada and France for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of Both Countries, of Customs Offences dated January 9, 1979


Accord d'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays

Agreement on Mutual Assistance for the Prevention, Investigation and Suppression, by the Customs Administrations of both Countries, of Customs Offences


réseau d'assistance sociale à deux paliers

two-tier social assistance network


cyclomoteur d'assistance à deux roues

Assistive two-wheeled moped


en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2011, la Commission a adopté quatre propositions législatives d'assistance macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Géorgie (en janvier) et pour la République kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jordanie (en avril) et pour la Tunisie (en décembre).

Since 2011 the Commission adopted four legislative proposals for macro-financial assistance (MFA): two in 2011, for Georgia in January 2011 and for the Kyrgyz Republic in December 2011, and two in 2013, for Jordan in April and for Tunisia in December.


Le projet d'assistance technique à l'élaboration des projets (coût total de 1,3 million d'euros) a été partiellement mis en oeuvre et a abouti, jusqu'à présent, à la présentation de trois propositions de projets, dont deux ont été soumises à la Commission et une approuvée.

The technical assistance project for project preparation (Total cost: EUR 1.3m) has been partially implemented, and has led so far to three finished project proposals, out of which two were presented to the Commission and one approved.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


Depuis 2011, la Commission a adopté quatre propositions législatives d'assistance macrofinancière (AMF): deux en 2011, pour la Géorgie (en janvier) et pour la République kirghize (en décembre), et deux en 2013, pour la Jordanie (en avril) et pour la Tunisie (en décembre).

Since 2011 the Commission adopted four legislative proposals for macro-financial assistance (MFA): two in 2011, for Georgia in January 2011 and for the Kyrgyz Republic in December 2011, and two in 2013, for Jordan in April and for Tunisia in December.


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Cette procédure "centralisée" est un processus en deux étapes dans le cadre duquel la Commission sélectionne les prépropositions et, avec l'assistance d'experts indépendants, les propositions complètes.

This "centralised" procedure consists of a two-step process where the Commission selects both the pre-proposals and the full proposals, the latter with the assistance of independent experts.


Le projet d'assistance technique à l'élaboration des projets (coût total de 1,3 million d'euros) a été partiellement mis en oeuvre et a abouti, jusqu'à présent, à la présentation de trois propositions de projets, dont deux ont été soumises à la Commission et une approuvée.

The technical assistance project for project preparation (Total cost: EUR 1.3m) has been partially implemented, and has led so far to three finished project proposals, out of which two were presented to the Commission and one approved.


Il en est résulté l'adoption récente par le Conseil de deux propositions (relatives à la suppression des représentants fiscaux [7] et au niveau minimum du taux normal de la TVA [8]) ainsi que d'un accord politique au sein du Conseil sur la proposition concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances [9].

This has resulted in the recent adoption by the Council of two proposals (concerning the abolition of fiscal representatives [7] and the minimum level for the VAT standard rate [8]), and also in a political agreement by the Council on the proposal concerning the improvement of mutual assistance on the recovery of claims [9].


Il en est résulté l'adoption récente par le Conseil de deux propositions (relatives à la suppression des représentants fiscaux [7] et au niveau minimum du taux normal de la TVA [8]) ainsi que d'un accord politique au sein du Conseil sur la proposition concernant l'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances [9].

This has resulted in the recent adoption by the Council of two proposals (concerning the abolition of fiscal representatives [7] and the minimum level for the VAT standard rate [8]), and also in a political agreement by the Council on the proposal concerning the improvement of mutual assistance on the recovery of claims [9].


Depuis l'adoption des règlements 975/99 et 976/99 relatifs aux droits de l'homme, la fourniture d'une assistance électorale et l'envoi d'observateurs de l'UE devront tous deux être décidés dans le cadre du premier pilier, sur la base de propositions de la Commission.

Following the adoption of the Human Rights Regulations 975/99 and 976/99, the decision both to provide electoral assistance and to send EU observers must be taken in the first pillar, on the basis of Commission proposals.


Depuis l'adoption des règlements 975/99 et 976/99 relatifs aux droits de l'homme, la fourniture d'une assistance électorale et l'envoi d'observateurs de l'UE devront tous deux être décidés dans le cadre du premier pilier, sur la base de propositions de la Commission.

Following the adoption of the Human Rights Regulations 975/99 and 976/99, the decision both to provide electoral assistance and to send EU observers must be taken in the first pillar, on the basis of Commission proposals.




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deux propositions d’assistance ->

Date index: 2025-08-21
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