Vertaling van "deux propositions distinctes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition distincte
distinct proposal [ distinct proposition ]

deux marchés des changes distincts
two distinct foreign-exchange markets

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]
two-step Request for Proposal

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La révision actuelle de ce texte, abordée dans deux propositions distinctes de la Commission du 18 décembre 2013, exclut la réglementation du clonage de son champ d'application.
Its current review excludes regulation of cloning from its scope and is dealt with in two separate Commission proposals of 18 December 2013.

Deux propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont été transmises pour avis à la commission du développement régional.
Two separate Commission proposals for decisions to mobilise the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) have been referred for opinion to the Committee on Regional Development.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.
The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.

Ces bases juridiques différentes exigent de diviser la proposition en deux propositions distinctes, l’une couvrant les prix de transport et l’autre l’hygiène des denrées alimentaires».
Due to these differences of the legal bases, it is necessary to split the proposal into two separate proposals, one covering transport rates and the other food hygiene".

En outre, la Commission intégrera les mesures suivantes de la stratégie thématique dans deux propositions distinctes qui devront être adoptées en 2008 au plus tard:
In addition, the Commission will incorporate the following measures of the Thematic Strategy into two separate proposals to be adopted at the latest by 2008:

Si les principales questions liées à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne (SCE) font l'objet d'une proposition distincte, il convient néanmoins de ne pas minimiser l'importance de la présente proposition quant aux droits des travailleurs, et ce pour deux raisons essentielles:
Whereas the principal issues relating to worker involvement in the European Cooperative Society (SCE) are subject to a separate proposal, the present proposal's importance with regard to employee rights cannot be underestimated for two principal reasons:

43. Le programme CTF a été assorti de deux propositions financières distinctes pour la gestion des frontières, l'une en 1996 et l'autre en 1997, pour un montant total de 3 millions d'euros.
43. The CBC programme had two separate financial proposals for border management, one in 1996 and one in 1997 with a total amount of EUR 3 million.

Les deux instruments évoqués au point précédent étant effectivement proposés, chacune des propositions pertinentes fera l'objet d'un avis distinct du CEPD, ce qui s'explique aussi par des raisons pratiques: rien ne permet d'affirmer que les deux propositions seront examinées simultanément par le Conseil et le Parlement européen, ni avec la même célérité.
This being the case, the EDPS will analyse the two proposals in two separate opinions. This also has a practical reason. There is no guarantee that the proposals will be dealt with jointly and with the same promptness by Council and European Parliament.

Ces deux objectifs soulèvent différentes questions du point de vue de la protection des données et ils seront abordés dans des paragraphes distincts, même s'ils font en fait partie de la même proposition.
These two objectives raise different questions in terms of data protection and will be dealt with in distinct paragraphs, even though they form part of the same proposal.