Vertaling van "deux projets d’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]
relevancy of an amendment

projet d'amendement
draft amendment

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

projet d'amendement | PdA [Abbr.]
draft amendment

dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
tabling of amendments to the draft estimates

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

projet amendé | projet modifié
amended draft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Sénateur Gauthier, lorsque vous parlez de l'omission de la part de la Commission de communiquer le processus de nomination interne dans les deux langues officielles, en contravention du paragraphe 33(2), est-ce qu'il s'agit d'un amendement qui fait allusion au projet d'amendement, qui a déjà été débattu par ce comité ce soir?
The Chairman: Senator Gauthier, when you speak of the failure of the commission to communicate the internal appointment process in both official languages, as required by subsection 33(2), are you talking about an amendment that refers to the draft amendment that was already debated by this committee this evening?

J'ai ici ces deux projets d'amendement, dans les deux langues officielles, à l'intention des membres du comité.
I have brought with me draft copies of these amendments for members of the committee, in both official languages.

Il y a un monde entre les deux, et la vérité, c'est que ce projet d'amendement n'a absolument rien à voir avec cette question.
There's a world of difference between them, and the fact of the matter is that this proposed amendment has nothing to do with that question.

I. considérant que la commission de cinquante membres, nouvellement établie pour modifier la Constitution de 2012, ne compte que deux islamistes et quatre femmes; que les premiers projets d'amendement présentés par dix spécialistes du droit ont suscité des critiques à la fois pour avoir supprimé les principales dispositions à connotations religieuses et accru l'autonomie des forces armées;
I. whereas the newly established 50-member committee tasked with amending the 2012 constitution includes only two Islamists and 4 women; whereas the first draft amendments presented by 10 legal experts have been criticised both for removing the main religiously tinged provisions and reinforcing the autonomy of the armed forces;

Je demanderai aux membres du comité qui ont des projets d'amendement à soumettre en vue de l'étude article par article du projet de loi, qui aura lieu jeudi, de les transmettre au greffier législatif de manière à ce qu'ils puissent être traduits dans les deux langues officielles.
I would ask members of this committee, if they do have draft amendments to move on Thursday's clause-by-clause review of this bill, that they send them to the legislative clerk so that they can be translated into both official languages and so that the clerk can ensure that they are in order.

Nous savons que les gouvernements colombien et canadien ont donné leur appui à un projet d'amendement réclamant une évaluation annuelle de l'incidence de l'accord sur les droits humains au Canada et en Colombie, laquelle serait effectuée par chacun des deux gouvernements.
We realize that the Colombian and Canadian governments have given their support to a proposed amendment calling for yearly reviews of the human rights impacts of the agreement in both Canada and Colombia, to be carried out by the governments of both Canada and Colombia.

Le Président fixe deux délais pour le dépôt des projets d'amendement et des propositions de modification, se situant l'un avant, l'autre après l'adoption du rapport par la commission compétente au fond.
The President shall set two deadlines for tabling draft amendments and proposed modifications: the first shall be before, and the second after, the adoption of the report by the committee responsible.

Mon groupe a déposé deux projets d’amendement, les amendements 492 et 493, qui prévoient un ajout à l’exposé des motifs pour les postes budgétaires sur les réseaux routiers et de gaz paneuropéens, lesquels déclarent que les fonds peuvent aussi être utilisés pour financer des projets qui mettent en œuvre les stratégies indiquées.
My group has tabled two draft amendments, Amendments 492 and 493, in which there is an addition to the explanatory statement for the budget headings on pan-European road and gas networks, which states that funds could also be used for financing projects which implement the strategies referred to.

Je souhaiterais néanmoins attirer l’attention sur deux points à propos desquels l’approche du rapporteur diffère de la mienne et qui m’ont poussé à présenter deux projets d’amendements que je demande à cette Assemblée de soutenir.
I would nevertheless like to draw attention to two points on which the rapporteur’s approach differs from mine, and which led me to table two draft amendments for which I request the support of this House.

2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins trente-deux députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses.
2. Draft amendments shall be admissible only if they are presented in writing, bear the signatures of at least thirty-two Members or are tabled on behalf of a political group or committee, specify the budget heading to which they refer and ensure the maintenance of a balance between revenue and expenditure.