Traduction de «deux procédures disciplinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procédure disciplinaire | processus disciplinaire
disciplinary process | discipline process

procédure disciplinaire
disciplinary procedure | disciplinary proceedings

Service Enquêtes administratives et procédures disciplinaires
Administrative Inquiries and Disciplinary Procedures Service

procédures disciplinaires
disciplinary proceedings

intenter une procédure disciplinaire
initiate disciplinary proceedings

procédure disciplinaire
disciplinary procedure

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.
Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.

Dans un procès judiciaire ou, mieux encore, une procédure disciplinaire, on détermine si l'infraction est de nature civile ou criminelle, au regard de l'alinéa 11h) de la Charte, en vertu duquel une personne ne peut être jugée ni punie deux fois pour une même infraction.
When you look at judicial proceedings — or when you look at disciplinary proceedings; that's an even better case — you find that a determination is made as to whether or not the disciplinary proceeding is civil or criminal in nature, as it applies to double jeopardy, section 11(h) of the Charter.

L'UE a suivi avec inquiétude les évènements qui se sont produits en Égypte, où plusieurs manifestations ont eu lieu dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence décrétée récemment dans ce pays, ainsi que des procédures disciplinaires en cours à l'égard de deux juges égyptiens à qui il est reproché, entre autres, d'avoir formulé des critiques concernant le déroulement des élections législatives de 2005 en Égypte.
The EU has followed with concern developments in Egypt, where several demonstrations have taken place in the context of the recent prolongation of the State of Emergency in Egypt as well as the ongoing disciplinary proceedings against two Egyptian judges for, inter alia, criticism relating to the conduct of the Egyptian Parliamentarian elections of 2005.

En cas de procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent contractuel, le conseil de discipline visé à l'annexe IX du statut et à l'article 49 du présent régime siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que l'agent contractuel concerné.
In the event of disciplinary proceedings against a contract staff member, the Disciplinary Board referred to in Annex IX to the Staff Regulations and in Article 49 of these Conditions of Employment shall meet with two additional members from the same function group and grade as the contract staff member concerned.

Une troisième procédure disciplinaire, ouverte simultanément aux deux premières à l'encontre d'un ancien fonctionnaire de la Commission, a été suspendue en attendant l'issue des procédures engagées par le ministère public suédois.
A third disciplinary procedure, opened at the same time as the two others in respect of a former Commission official, has been suspended pending the outcome of proceedings initiated by the Swedish public prosecutor.

La Commission vient de clôturer deux des trois procédures disciplinaires pendantes concernant des fonctionnaires de l'UE et portant sur des irrégularités commises au sein de la représentation de l'Union à Stockholm.
The Commission has now concluded two of the three pending disciplinary procedures concerning EU officials relating to the irregularities which took place in its Stockholm Representation.

2. Le conseil est composé d'un président et de quatre membres permanents, qui peuvent être remplacés par des suppléants; pour les cas mettant en cause un fonctionnaire d'un grade jusqu'à AD 13, le conseil siège avec deux membres supplémentaires appartenant au même groupe de fonctions et au même grade que le fonctionnaire faisant l'objet de la procédure disciplinaire.
2. The Board shall consist of a chairman and four full members, who may be replaced by alternates, and, in cases involving an official in a grade up to AD 13, two additional members in the same function group and grade as the official subject to disciplinary proceedings.

En novembre 2000, la Commission européenne a publié deux documents consultatifs internes concernant respectivement les procédures disciplinaires internes et le signalement de dysfonctionnements graves.
In November 2000, the European Commission issued two internal consultative documents, regarding internal disciplinary procedures and whistleblowing respectively.

Pour le personnel, visé au titre VIII bis du statut, qui est soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de discipline comprend obligatoirement deux membres affectés à un siège de l'institution, tirés au sort respectivement sur chacune des listes visées à l'article 5 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas de l'annexe II du statut.
If an official covered by Title VIIIa of the Staff Regulations is the subject of a disciplinary procedure, the disciplinary board shall include two members based at a seat of the institution and drawn by lot respectively from each list referred to in the second and third subparagraphs of Article 5 (1) of Annex II to the Staff Regulations.