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Principe sous-jacent
Principes non écrits de la Constitution
Principes sous-jacents de la Constitution
Principes structurels fondamentaux de la Constitution

Traduction de «deux principes sous-jacents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]




Principes sous-jacents au suivi de la vérification interne

Principles for Internal Audit Follow-Up Activity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.

According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.


Le principe sous-jacent que ces prix devraient respecter est celui de la pleine concurrence, c'est-à-dire que le prix payé à l'intérieur d'un groupe d'entreprises devrait être le même que le prix payé entre deux sociétés indépendantes sur le marché libre.

The principle underlying transfer pricing is that these prices should be at "arm's length" – i.e.: the price paid within a corporate group should be the same as the price paid between two independent companies on the open market.


O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


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O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


3.22. Ces deux concepts reposent sur le principe sous-jacent que les opérateurs qui se conforment volontairement à certaines exigences et qui ont été contrôlés par les autorités devraient bénéficier de certaines facilités.

3.22. Both concepts are based on the underlying principle that operators which voluntarily comply with certain requirements and which have been vetted by the authorities should benefit from certain facilitations.


En établissant le principe de prudence («prudent person rule») comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

By setting the ‘prudent person’ rule as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.


En établissant le principe de prudence ("prudent person rule") comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

By setting the "prudent person" rule as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.


En établissant le principe de prudence ("prudent person rule") comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

By setting "the prudent person rule" as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.


La clause bulgare demeure un instrument très diplomatique avec le principe sous-jacent qu'elle a en fait été introduite pour ne pas être utilisée.

The posture of the Bulgarian Clause remains very diplomatic with the underlying suggestion that the clause is actually made in order not to be used.




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deux principes sous-jacents ->

Date index: 2022-05-28
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