Traduction de «deux preuves seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat
Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Après avoir fièrement représenté le Canada aux Jeux olympiques de 2006 et de 2010, Devon a continué à faire la preuve de son excellence dans le sport de son choix, le ski de fond, en gagnant la médaille d'or à deux compétitions de la Coupe mondiale et en se classant quatrième au Tour de ski, une compétition multi-étapes très exigeante où il a fait deux fois le troisième temps, et tout cela seulement au cours des sept dernières semaines.
After proudly representing Canada at both the 2006 and 2010 Olympics, Devon has continued to demonstrate athletic excellence in his chosen sport of cross-country skiing by winning gold in two World Cup events as well as placing fourth in the demanding multi-stage Tour de Ski and twice finishing third, all this in just the past seven weeks.

2. souligne que les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'Union européenne; invite toutes les parties et tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d'adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l'Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique; observe avec satisfaction l'intensification de la communication entre les deux premiers ministres;
2. Points out that bilateral issues need to be resolved by the parties concerned in a good neighbourly spirit and taking overall EU interests into account; appeals to all the key players and parties concerned to step up their efforts and to demonstrate responsibility and determination for solving all outstanding issues which are not only hindering the accession process of the candidate country, and the EU’s own policy in the region, but could also have repercussions on inter-ethnic relations, regional stability and economic development; notes with satisfaction the increased level of communication between the two Prime Ministers;

Deux aspects très importants représentent notamment un défi et nous devons faire preuve de beaucoup d’initiative à ce sujet: non seulement en matière de développement technologique et de commerce, mais aussi en matière de défense universelle des droits de l’homme – les droits des travailleurs en particulier, pour lesquels a été créée l’Organisation internationale du travail –, et au niveau des négociations et des politiques nécessaires pour s’attaquer au changement climatique.
Specifically, there are two very important, challenging aspects on which we must be very active: not only in terms of trade and technological development but in the universal defence of human rights, especially workers’ rights, for which the International Labour Organisation exists, and also the negotiations and policies necessary to tackle climate change.

1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.

Partant, j'ai adressé deux messages au Conseil européen : premièrement, d'après les informations disponibles actuellement, notre économie fait preuve d'une capacité de résistance efficace, un message qui est, je ne dirais pas optimiste, mais serein ; deuxièmement, nous devons toutefois continuer à surveiller de près l'évolution de l'économie, non seulement dans l'Union et dans la zone euro mais aussi au niveau mondial.
On the basis of this, I conveyed to the European Council two messages. Firstly, the information currently available shows that our economy is genuinely resilient. If not an optimistic message, this at least gives no cause for concern. Secondly, however, we need to continue to monitor economic trends closely, not only in the Union and the euro zone but also worldwide.

Quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement du Canada a-t-il prises au nom de l'humanité pour faire preuve de leadership non seulement pour les millions de réfugiés qui essaient d'entrer en Iran et au Pakistan, mais aussi pour les millions de gens qui ont été oubliés ces deux ou trois dernières années?
What action, if any, has the Government of Canada taken to show leadership in the name of humanity not only with regard to the millions of refugees who are about to try to enter into Iran and Pakistan but also the millions of people who have been forgotten for the last two or three years?

Par souci de sécurité juridique, les preuves recueillies dans le cadre de procédures administratives doivent être reconnues au point de vue judiciaire dans les États membres, non seulement dans les cas d'assistance sur demande, mais également dans ceux d'assistance spontanée, étant donné que rien ne justifie une différenciation de la validité juridique des preuves entre les deux types de cas.
For the sake of legal certainty, evidence gathered during the course of administrative processes should be legally recognised in the Member States, whether arising from assistance on request or from spontaneous assistance, since there is no reason why the two types of circumstance should be treated differently in terms of their legal validity.

La Hongrie a fait preuve d'une grande habilité en l'acceptant, non seulement en raison de l'arrière-plan particulier de la situation de l'emploi en Hongrie, mais aussi parce que cette formule permet de résoudre politiquement cette difficile question avec la plus grande souplesse possible pour les deux parties.
This was a wise move on Hungary's part, not only against the specific background of the Hungarian labour-market situation but also because this is the political solution to this difficult question which offers the greatest possible flexibility to both sides.