Traduction de «deux pouvoirs législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

2005, c’est bien avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, partant, bien avant que cette Assemblée ne bénéficie de pouvoirs législatifs égaux dans le domaine de la politique commerciale. Toutefois, l’absence de pouvoirs législatifs n’a pas empêché le Parlement européen d’exprimer à deux reprises son soutien en faveur de cette proposition.
2005 was long before the entry into force of the Lisbon Treaty and, therefore, long before this House received equal legislative powers regarding trade policy, but the lack of legislative powers did not prevent the European Parliament from twice expressing its support for this proposal.

[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

[9] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[9] The tax authority Member from the UK tax authorities is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif.
I think that Mr Poos is quite right to say that a distinction must be made between the legislative Council, that is, it must be clear when the Council is acting in a legislative capacity and when it is acting in an executive capacity.

Le premier est le point 9, qui fait référence aux deux compétences du Conseil, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
The first is item 9, which refers to the Council's two areas of work, namely the legislative and the executive.

Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.
This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.

Elle fournit un moyen d'arbitrer entre divers intérêts au travers de deux filtres successifs: le filtre de l'intérêt général, au niveau de la Commission; le filtre de la représentation démocratique, européenne et nationale, au niveau du Conseil et du Parlement, qui constituent ensemble le pouvoir législatif de l'Union.
It provides a means to arbitrate between different interests by passing them through two successive filters: the general interest at the level of the Commission; and democratic representation, European and national, at the level of the Council and European Parliament, together the Union's legislature.

Le traité stipule, pour le moment, que les deux comités donnent leur avis après, plutôt qu'avant, la transmission des propositions au pouvoir législatif, ce qui réduit leur influence.
The Treaty currently provides for both committees to give their opinion after, rather than before, proposals have been transmitted to the legislature, which minimises their impact.

- une question renvoyée de cette manière par l'exécutif au pouvoir législatif l'est seulement au Conseil et non au deux branches du pouvoir législatif (Parlement européen et Conseil);
- a matter referred back in such a way from the executive to the legislative authority is sent to Council alone, rather than to both branches of the legislative authority (European Parliament and Council);