Vertaling van "deux poursuites contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

agitateur à contre-courant | agitateur à deux rateaux à contre-courant
double moiton agitator(mixer)

contre-plaqué bon sur les deux côtés [ contreplaqué bon sur les deux côtés | contreplaqué G2S | contre-plaqué G2S ]
good-two-side plywood [ G2S plywood ]

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

bloc à deux (1) | contre à deux (2)
two-man block

contre collectif | contre à deux
collective block | two man block | two-man block

bloc deux contre un
double team block | double team blocking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;
39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;

La première partie du mémoire résume les poursuites intentées jusqu'à présent par les pays investisseurs contre le Canada, mais aussi, la poursuite intentée par une société canadienne—Loewen—contre les États-Unis; on retrouve également de deux à quatre poursuites intentées contre le Mexique.
The first part of the brief summarizes the investor-state suits that have been filed to date against Canada, but also, as we know, there is one by a Canadian company, Loewen, against the United States, and there are anywhere from two to four against Mexico.

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?
Question No. 167 Mr. Denis Blanchette: With regard to the legal action taken by the 2005 government against Canadian National (CN) about respecting agreements for maintaining the Quebec Bridge, which has since split into two lawsuits: (a) what were the legal costs, broken down by year, for both lawsuits from 2005 to today; (b) what portion of the amount spent on legal fees for these lawsuits was spent on accommodation, travel and meals; (c) what firms are defending or have defended the government in these two lawsuits against CN; (d) what is the average hourly rate charged by the firms representing the government during the CN lawsuits; (e) what is the total number of hours billed to the government between 2005 and today, broken down by year; and (f) what are the projected annual budgets in the years ahead for the lawsuits against CN?

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

En ce qui concerne les objectifs poursuivis, la Cour relève que, selon les informations qui lui ont été fournies, la réglementation française en poursuit notamment deux : d’une part, la lutte contre la fraude ainsi que le blanchiment d’argent dans le secteur des paris hippiques et, d’autre part, la protection de l’ordre social eu égard aux effets des jeux de hasard sur les individus et la société.
In relation to the objectives pursued, the Court notes that, according to the information provided to it, the French legislation pursues two objectives in particular: first, to combat fraud and money laundering in the horserace betting sector and, second, to protect society, having regard to the effects of gambling on individuals and on society.

Le procureur général de Lituanie a engagé le 24 août 2006 des poursuites pénales contre deux hommes de 76 ans, anciens cadres des services de sécurité de l'Union soviétique, parce qu'ils avaient découvert en 1952 la cache d'un groupe armé antisoviétique: sept personnes en armes y furent arrêtées.
On 24 August 2006, the Prosecutor General of Lithuania launched criminal proceedings against two 76-year old former members of the Soviet security forces because, in 1952, the two men had discovered the hiding-place of an anti-Soviet armed group.

Le Conseil condamne-t-il l'inacceptable tentative de falsification de l'histoire par les autorités lituaniennes et compte-t-il demander l'arrêt des poursuites contre les deux antifascistes de 76 ans?
Does the Council condemn this unacceptable attempt to falsify history by the Lithuanian authorities and will it call for an end to the prosecution of the two 76-year old anti-fascists?

Toutefois, à la lumière des très importants témoignages présentés par plusieurs personnes, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a décidé que le projet de loi devait aller plus loin et permettre les poursuites non seulement contre les Canadiens qui se livrent à ce qu'on appelle souvent le tourisme sexuel impliquant des enfants, mais aussi contre les Canadiens qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Cela comprend les enfants canadiens pendant qu'ils sont à l'étranger, sans qu'il soit question d'argent ni d'autres considérations (1330) Le comité a décidé que deux conditions préalables devaient être remplies pour qu'on puisse intenter des poursuites au Canada dans de tels cas d'agression sexuelle.
However, in light of very important testimony of several witnesses, the justice and legal affairs committee decided that the bill should go further and allow not only for the prosecution of Canadians who engage in what is often referred to as child sex tourism, but also of Canadians who sexually abuse children, including Canadian children while abroad without any money or any consideration being involved (1330 ) The committee decided that two preconditions would be necessary before prosecution could be instituted in Canada in such child sexual abuse cases.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...