Traduction de «deux pour un lorsque les conditions de détention étaient très » (Français → Anglais) :

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Dans certains cas, les tribunaux ont accordé un crédit selon un ratio supérieur à deux pour un lorsque les conditions de détention étaient très mauvaises, en raison, par exemple, de la très forte densité de détenus.
In some instances, courts have awarded credit at a higher ratio than two to one where the conditions of detention were very poor, for example, because of extreme overcrowding.

Dans certains cas, on a appliqué la formule du trois pour un, surtout lorsque les conditions de détention étaient très mauvaises, en raison, par exemple, de la très forte densité de détenus.
In some cases the credit awarded has been as high as three to one, especially where the conditions of detention were very poor, for example, because of extreme overcrowding.

Dans certaines occasions rares, on a appliqué la formule du trois pour un, surtout lorsque les conditions de détention étaient mauvaises, en raison, par exemple, de la très forte densité de détenus.
Now, on rare occasions, the credit awarded has been as high as three for one, especially where the conditions of detention were poor, for example, because of extreme crowding.

la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.
at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

b)la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire concerné telles que la mécanisation n'est pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, ou la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance de la contrainte résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte une contrainte équivalente.
(b)at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the constraints resulting from each taken separately are less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent constraints.

Nous nous attendons à ce que l'on applique un rapport de 1,5 à 1 dans une situation où, pour diverses raisons, les conditions de la détention étaient extrêmement difficiles, ou encore lorsque le procès a été retardé indûment en raison de facteurs qu'on ne peut attribuer à l'accusé.
We would expect the application of a credit ratio of one and a half to one would be considered where, for whatever reason, the conditions of detention were extremely poor, or when the trial is unnecessarily delayed by factors not attributable to the accused.

soit de la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, soit encore la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent.
at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the handicap resulting from each taken separately is less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent handicap.

Bien entendu, les conditions économiques actuelles sont très différentes de celles de mars 2000, lorsque s'est tenu le sommet de Lisbonne, ou même de ce qu'elles étaient lors du Conseil européen de Stockholm l'année dernière.
Obviously, the economic situation is now very different from what it was in in March 2000, when the Lisbon Summit was held or even from what it was when the European Council met last year in Stockholm.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.