Mon groupe ne soutient pas les dispositions relatives aux règles de compétence, parce qu'il est d'avis que celles-ci vont à l'encontre de la législation relative aux clauses abusives des contrats, en provoquant un déséquilibre considérable dans les droits et devoirs des parties au contrat, au détriment du consommateur.
We do not support jurisdiction clauses because my group also believes that these are in contravention of the unfair contract term legislation, by causing significant imbalance in the parties’ rights and obligations under contract to the detriment of the consumer.