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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties

Vertaling van "deux nouvelles responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La gestion des affaires publiques au XXIe siècle -- Réagir aux demandes multiples et aux nouvelles responsabilités

Government for the 21st Century: Competing Demands and New Accountabilities


Recommandation concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales | Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Recommendation concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers : Workers with Family Responsibilities | Workers with Family Responsibilities Recommendation, 1981


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada-Nouvelle-Écosse)

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées ...[+++]

5. Notes from the Court of Auditors’ summary of the results of its 2013 annual audits of the European Agencies and other bodies (the ‘Court’s summary’) that the agencies’ 2013 budget amounted to some EUR 2 billion, representing an increase of 25 % compared to 2012 and about 1,4 % of the Union’s general budget; notes that this increase mainly results from the newly established agencies and new responsibilities for some agencies; observes from the Court’s summary that the agencies employ around 6 500 permanent and temporary officials representing 14 % of the total number of Union officials authorised under the general Union budget; note ...[+++]


5. relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées ...[+++]

5. Notes from the Court of Auditors’ summary of the results of its 2013 annual audits of the European Agencies and other bodies (the ‘Court’s summary’) that the agencies’ 2013 budget amounted to some EUR 2 billion, representing an increase of 25 % compared to 2012 and about 1,4 % of the Union’s general budget; notes that this increase mainly results from the newly established agencies and new responsibilities for some agencies; observes from the Court’s summary that the agencies employ around 6 500 permanent and temporary officials representing 14 % of the total number of Union officials authorised under the general Union budget; note ...[+++]


Si les États membres doivent assumer une plus grande responsabilité et rendre davantage des comptes quant à la façon dont ils atteignent les objectifs généraux et spécifiques convenus, la nouvelle approche permettra de continuer à garantir des conditions de concurrence équitables, en préservant le caractère commun et les deux piliers de la politique.

While Member States should bear greater responsibility and be more accountable as to how they meet the objectives and achieve agreed targets, the new approach will continue to ensure a level playing field, preserving the common nature and the two pillars of the policy.


Le service de la Commission européenne pour la science et le savoir, le Centre commun de recherche (JRC), placé sous la responsabilité de Tibor Navracsics, commissaire pour l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport, et l'Académie chinoise des sciences ont signé un accord-cadre de recherche global, fondé sur leur longue et fructueuse collaboration dans le domaine de la télédétection et de l'observation de la terre.Cet accord vise à étendre la coopération entre les deux parties et à mettre au point de ...[+++]

The European Commission's science and knowledge service, the Joint Research Centre (JRC), under the responsibility of Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and the Chinese Academy of Sciences signed an overarching Research Framework Arrangement, building on their longstanding and fruitful cooperation in the field of remote sensing and earth observation. The objective of the agreement is to expand their collaboration and develop new scientific approaches in key areas, such as air quality, renewable energy, climate, environmental protection, digital economy, regional Innovation policy and Smart Specialisat ...[+++]


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19. rappelle que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences négatives de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités et, ayant abandonné leur famille, ne contribuent pas au bien-être et à l'avenir des enfants; rappelle que dans une famille, les ...[+++]

19. Recalls that every step in a woman's life entails not only opportunities but also responsibilities and that in this sense women often have to endure a disproportionate burden in terms of pregnancy and childbearing when they have to face the negative implications of pregnancy, especially in cases when fathers neither assume their responsibilities nor contribute to their children's wellbeing and fate, having abandoned their families, recalling that in a family both parents should share the same responsibilities on a basis of equality unless they have previously mutually agreed otherwise;


19. rappelle que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences négatives de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités et, ayant abandonné leur famille, ne contribuent pas au bien-être et à l'avenir des enfants; rappelle que dans une famille, les ...[+++]

19. Recalls that every step in a woman's life entails not only opportunities but also responsibilities and that in this sense women often have to endure a disproportionate burden in terms of pregnancy and childbearing when they have to face the negative implications of pregnancy, especially in cases when fathers neither assume their responsibilities nor contribute to their children's wellbeing and fate, having abandoned their families, recalling that in a family both parents should share the same responsibilities on a basis of equality unless they have previously mutually agreed otherwise;


15. rappelle que chaque étape dans la vie d'une femme comporte non seulement de nouvelles possibilités mais aussi de nouvelles responsabilités et qu'en ce sens, les femmes doivent souvent supporter des charges disproportionnées pour ce qui est de la procréation et de la grossesse lorsqu'elles doivent faire face aux implications de la grossesse, en particulier lorsque les pères n'assument pas leurs responsabilités et ne contribuent pas au bien-être et à l'avenir des enfants, mais qu'ils les délaissent; rappelle que dans une famille, les ...[+++]

15. Recalls that every step in a woman’s life not only entails opportunities but also responsibilities, and in this sense women often have to endure disproportional burdens in terms of pregnancy and childbearing when they have to face the implications of pregnancy, especially in cases where fathers neither assume their responsibilities nor contribute to their children’s well-being and future, but ignore them; recalls that in a family both parents should share equally the same responsibilities if they have not previously and mutually agreed otherwise;


49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en ...[+++]

49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forwa ...[+++]


Quant aux décisions en matière de responsabilité parentale, il est proposé une nouvelle série de mesures qui se fondent sur les dispositions existantes en la matière dans le contexte des procédures de divorce visées dans le règlement (CE) du Conseil n° 1347/2000 et qui réunissent également les deux propositions à l'étude.

As regards matters of parental responsibility, a new set of rules is proposed, which builds on the existing provisions on parental responsibility in the context of divorce proceedings of Council Regulation (EC) No 1347/2000 and also brings together the two proposals under discussion.


Celles-ci comprennent notamment l'introduction d'une procédure généralisée de demande en deux volets sur la base d'une ébauche aussi concise que possible du projet, la prise en charge intégrale des coûts relatifs au transfert de la gestion vers les coordinateurs de réseaux et de projets intégrés, la séparation des responsabilités technique et administrative dans le chef des coordinateurs des projets intégrés ainsi que le fait de renoncer à créer de nouvelles structure ...[+++]

These would include the general introduction of a two-stage application procedure on the basis of a brief project sketch, 100 % financing of the costs of transferring management to the coordinators of networks and integrated projects, separation of administrative and technical responsibility among integrated project coordinators and instead of avoiding setting up new bureaucratic structures, using existing regional and national structures for the management of support and the administration of funding;




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Date index: 2025-04-05
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