Vertaling van "deux motions adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

motion adoptée
motion carried

motion adoptée sur division
motion agreed to on division

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant la motion adoptée le 30 novembre 1999, il est convenu, Que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ou complémentaires ne dépassent pas 3 pages et qu'elles soient envoyées à la greffière du Comité, par voie électronique, dans les deux langues officielles, le ou avant le 6 décembre 1999, à 18 h. La motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
Notwithstanding the motion adopted on November 30, 1999, it was agreed, That pursuant to Standing Order 108(1)(a) the Committee authorizes the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee Members as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting or supplementary opinions be limited to not more than 3 pages and that the dissenting or supplementary opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format, on/before Monday, December 6, 1999 at 6:00 p.m. The question was put on the amended motion and it was agreed to.

7. La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement.
7. The motion of censure shall be adopted if it secures a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of Parliament.

Compte tenu de la motion adoptée concernant la Libye et de l'assurance de la part du gouvernement que le comité soit saisi de la situation en Libye — ce qui est en conformité avec la motion précédente adoptée au mois de mars par la Chambre —, puis, bien sûr, de la deuxième motion que la Chambre vient d'adopter, les deux motions mentionnent que le comité soit saisi de la situation en Libye et qu'il exerce la surveillance nécessaire. Mais la question est de savoir ce qui se passera quand la Chambre ne siège pas.
In light of the motion that was passed regarding Libya, and having received assurances from the government about this committee being seized with the situation in Libya and that goes back to the previous motion, which the House passed in March, and of course the subsequent motion, which the House just passed it was noted in both motions in the House that this committee be seized with the situation in Libya and that we have requisite oversight.

On vous a distribué une copie des motions de régie interne adoptées pour le Comité permanent des langues officielles, incluant également deux motions adoptées en comité concernant la télédiffusion des séances spécifiques relatives aux comparutions du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ainsi que du commissaire aux langues officielles, ainsi qu'une motion complémentaire sur les opinions dissidentes ou complémentaires dans le cas d'un rapport.
You should have been given a copy of the routine motions adopted by the Standing Committee on Official Languages, including two motions adopted in committee on the broadcasting of specific meetings related to the appearances of the Minister of Canadian Heritage and Official Languages and the Commissioner of Official Languages, as well as an additional motion on diverging or alternative opinions, if a report is drafted.

Et effectivement, lorsqu'on dit qu'il y a blocage, c'est vrai qu'il y a blocage institutionnel, mais le blocage institutionnel ne vient pas du coup d'État, le blocage institutionnel est une dégradation qui vient depuis le mois d'avril et qui a eu son point d'orgue au mois de juin ou au mois de juillet avec une motion de censure qui n'a pas pu être votée, avec des sessions extraordinaires du Parlement qui n'ont pas été adoptées, qui n'ont pas été accordées et, effectivement, une majorité écrasante des deux tiers, voire des trois quarts pour le Président, qui se retrouve inversée, demandant la démission du Président.
Indeed, when they say that there is deadlock it is quite true that there is institutional deadlock, but this institutional deadlock does not come from the coup; it is the result of a process of degradation that dates back to April and that culminated in June or July with a motion of censure that could not be voted on, with extraordinary sittings of the parliament that were not adopted, that were not granted and, indeed, with a resounding majority of two thirds, if not three quarters in favour of the President, which found itself overturned, with the call for him to resign.

H. soulignant que le 27 novembre le parlement ukrainien a, dans une résolution adoptée à une majorité des deux tiers, déclaré que le résultat des élections récentes ne correspondait pas à la volonté du peuple et demandé qu'elles soient invalidées et qu'il a aussi voté une motion de défiance à l'égard de la commission électorale centrale en demandant qu'elle soit dissoute,
H. pointing out that on 27 November the Ukrainian Parliament adopted by a two-thirds majority a resolution saying that the result of the run-off election was ‘at odds with the will of the people’ and asked for the elections to be invalidated, and also passed a vote of no confidence in the Central Election Commission and asked for it to be disbanded,

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-2 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-2 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)