Traduction de «deux ministères étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A votre service dans les deux langues officielles : répertoire des bureaux des ministères et organismes fédéraux qui offrent leurs services au public dans les deux langues officielles, 1988 : Ontario [ A votre service dans les deux langues officielles ]
Serving you in both official languages: directory of offices of federal departments and agencies offering their services to the public in both official languages, 1988: Ontario [ Serving you in both official languages ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai eu l'impression que vos deux ministères étaient visés dans cette affirmation, et je voudrais donc vous poser deux questions.
I was left with the impression that your two departments were part of that, so I have two questions for you.

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

Je l'ai signée au nom du gouvernement du Canada, en décembre 2005, et ces deux ministères étaient parfaitement au courant.
I signed it on behalf of the Government of Canada, with full knowledge of both those departments, in December 2005.

En revanche, deux autres juges de France et de Pologne ont fait savoir qu’ils étaient totalement satisfaits du guide officiel remis en 2005 par leurs ministères respectifs et disponible en ligne.
On the other hand, two judges, from France and Poland commented however that they were entirely satisfied with the official guidance provided in 2005 by their respective ministries and available online.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Thomas LAURITSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Jean CORANTIS Représentant permanent adjoint Pour l'Espagne : M. Vicente ALBERO SILLA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Mer Pour l'Irlande : M. David ANDREWS Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Alfredo DIANA Ministre de la Coordination des Politiques agricole alimentaire et forestière Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Piet BUKMAN Ministre de l'Agriculture, du Patrimoine naturel et de la Pêche Pour le Portugal M. Eduardo DE AZEVEDO SOARES Ministre de la Mer Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse - + - Pour la Commission M. Ioannis PALEOKRASSAS Membre REGIME D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL POUR LE SECTEUR DE LA PECHE Ayant entendu la présentation de la Commission, le Conseil a rocédé à un premier échange de vues sur la proposition de règlement visant à adapter, à partir du 1er janvier 1996, le régime transitoire de l'Espagne et du Portugal pour le secteur de la pêche, tel que prévu dans les Actes d'adhésion de ces deux pays.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Bjørn WESTH Minister for Agriculture and Fisheries Mr Thomas LAURITSEN State Secretary, Ministry of Fisheries Germany: Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Jean CORANTIS Deputy Permanent Representative Spain: Mr Vicente ALBERO SILLA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr David ANDREWS Minister for the Marine Italy: Mr Alfredo DIANA Minister for the Co-ordination of Agricultural, Food and Forestry Policies Luxembourg: Mrs Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Piet BUKMAN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Eduardo DE AZEVEDO SOARES Minister for Maritime Affairs United Kingdom: Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MONRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office - + - Commission: Mr Ioannis PALEOKRASSAS Member ARRANGEMENTS FOR THE ACCESSION OF SPAIN AND PORTUGAL AS REGARDS THE FISHERIES SECTOR After hearing the Commission's presentation, the Council held a preliminary discussion on the proposal for a Regulation adjusting, from 1 January 1996, the transitional arrangements for Spain and Portugal in the fisheries sector, as provided for in the Acts of Accession of those two countries.

Si les ministères étaient divisés en deux groupes, cette mise au point ne prendrait qu'une matinée.
I think the committee could accomplish the update in one morning's hearing with two panels.