Traduction de «deux mesures fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

avoir deux poids, deux mesures
have a double standard | have double standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de plaintes déposées en 1996 et en 1997 à l’encontre de l’application de ces deux mesures fiscales au bénéfice de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) ainsi qu’au profit de l’entreprise Ramondín, la Commission a eu connaissance de l’existence dans la province d’Álava de ces deux régimes fiscaux.
Following complaints filed in 1996 and 1997 in relation to the application of those two tax measures to the advantage of Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) and the firm Ramondín, the Commission became aware of the existence in the province of Álava of those two tax schemes.

Enfin, en ce qui concerne la longueur des procédures préliminaires d’examen suivies à l’égard des deux types de mesures fiscales en cause, la Cour réfute l’argument selon lequel la durée de la procédure aurait été excessive du fait qu’elle se serait poursuivie pendant 38 mois pour les crédits d’impôt de 45 % et pendant 39 mois pour la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.
Lastly, as regards the length of the preliminary investigation procedures followed in relation to the two types of tax measures at issue, the Court rejects the argument that the length of the procedure was excessive because it continued for 38 months in respect of the 45% tax credits and 39 months in respect of the reduction in the basis of assessment for corporation tax.

L'Espagne a l'intention de compenser cette perte de revenus pour RTVE par d'autres, spécifiques, engendrés par deux nouvelles mesures fiscales et une mesure existante, en complément du financement public actuel de RTVE:
Spain intends to compensate RTVE for the abolition of these revenues with specifically dedicated income, generated from two new fiscal measures and one existing measure, in addition to the existing state financing of RTVE:

− (RO) Le plan européen de relance économique revêt une importance particulière en raison de ses deux composantes clés: premièrement, des mesures fiscales de relance à court terme visant à stimuler la demande, à protéger l’emploi et à restaurer la confiance des consommateurs et, deuxièmement, des investissements judicieux destinés à doper la croissance économique.
– (RO) The European Economic Recovery Plan is especially important because of its two key elements: firstly, short-term fiscal stimulus measures aimed at boosting demand, protecting jobs and restoring consumer confidence and secondly, smart investments to boost economic growth.

Il s'agit d'un de ces arrêts qui font en sorte que les États membres réfléchiront désormais à deux fois avant d'adopter des mesures fiscales discriminatoires vis-à-vis des fonds de pension qui ne sont pas établis dans leur pays.
That is one of those rulings that lead to Member States thinking twice before taking discriminatory tax measures against pension funds that happen not to be established in their own country.

Je tiens à le féliciter, car il a fourni un excellent rapport, qui répond à une demande des îles Canaries - l’une des régions ultrapériphériques de l’Union bénéficiant de mesures fiscales spécifiques avalisées par une base juridique solide (l’article 299, paragraphe 2, du Traité) -, et je tiens également à le remercier car, grâce à son excellent travail et à sa flexibilité, il a permis de rassembler autour de lui une réelle majorité parlementaire, ce qui laisse présumer l’approbation de ce rapport d’ici quelques heures et mettra un terme à un long périple parlementaire entamé il y a près de deux ans.
I congratulate him because he has produced an excellent report responding to a demand from the Canary Islands – one of the outermost regions of the Union that has some specific tax features, supported on a sound legal basis (Article 299(2) of the Treaty). I thank him because, through his excellent work and his flexibility, he has managed to gather a solid parliamentary majority around him which makes it seem likely that the report will be approved within the next few hours, which will put an end to a long parliamentary journey that began almost two years ago.

Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.
Finally, there are two declaratory amendments on encouraging fiscal measures, Amendment No 4, and intellectual property, Amendment No 9.

Tony Blair, dont le gouvernement empêche continuellement l’adoption des mesures fiscales et José Maria Aznar, dont le gouvernement empêche la naissance d’un modèle européen de société anonyme, proclament tous deux qu’ils renforcent les structures économiques de l’Union européenne.
Tony Blair, whose government repeatedly prevents the taxation package from getting through, and José Maria Aznar, whose government blocks the notion of a European limited company, together declared that they approve of the economic structures of the European Union.

Ces deux mesures fiscales ne réduisent pas le montant nominal de l'impôt qui doit être acquitté dans le courant de l'activité, mais apportent un avantage manifeste dans la mesure où elles permettent de reporter les paiements d'impôts à une date ultérieure et sont donc intéressantes sur le plan de la valeur actuelle nette.
The two tax measures do not reduce the nominal amount of tax that needs to be paid during the course of business but it provides a clear advantage in timing by shifting tax payments to a later date and thereby conferring an advantage in net present value terms.

Pour calculer l'élément d'aide des deux mesures fiscales et de leur combinaison éventuelle, la valeur actuelle nette des impôts versés par une société qui investit dans un navire neuf et fait usage de ces mesures est comparée à la valeur actuelle nette des impôts payés par une société qui investit dans un navire neuf, mais ne fait pas usage de ces mesures et acquitte l'impôt conformément au régime fiscal en vigueur dans d'autres secteurs de l'économie.
To calculate the aid element of the two tax measures and their possible combination the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship and making use of these measures are compared with the net present value of the taxes paid by a company investing in a new ship that does not make use of these measures but pays tax according to the tax rules as they are in force for other sectors of the economy.