Traduction de «deux lois soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Il y a environ deux ans, nous, au Parlement, avons approuvé cette interdiction de commerce à une majorité écrasante, malgré la très lourde pression exercée par le Canada sur le Parlement et sur les autres institutions pour que la loi soit assouplie.
Around two years ago, we, Parliament, approved a trading ban with an overwhelming majority, despite the immense pressure from Canada on Parliament and the other institutions to water down the legislation.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi de l'État choisi, soit par celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.
This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract either by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing and dated and signed by the couple.

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple.
That choice should be made in the form prescribed for the partnership contract either by the law of the State chosen, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, or by that of the State where the partnership was registered, and should at least be in writing and dated and signed by the couple.

Le projet de loi C-25 comprend deux nouvelles lois ou plutôt deux lois entièrement remaniées, soit la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, et il modifie deux autres lois, soit la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion.
Bill C-25 includes two new or completely revised acts: The Public Service Employment Act and the Public Service Labour Relations Act and it amends two other statutes, the Financial Administration Act and the Canada Centre for Management Development Act.

D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.
According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures, and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.

Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, vendredi 30 novembre, soit moins de deux journées de séance plus tard.
With the same deft touch which marked the bill's introduction, this past Wednesday at 3.05 p.m., within a week of Bill C-42's first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained to delete section 4.83 in clause 5 from Bill C-42 and introduce a new bill under the guise of Bill C-44 introducing that section immediately, and that the new bill be ordered for consideration at second reading for today, Friday, November 30, less than two sittings days later.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

D'après le sénateur Robichaud, les deux mesures, soit l'étude préalable du projet de loi et l'examen du projet de loi comme tel, sont deux procédures distinctes et le Sénat ne saurait vouloir que son examen d'un projet de loi soit limité par une étude préalable approuvée du texte.
According to Senator Robichaud's analysis, the two exercises, the pre-study of a bill and the consideration of the bill itself, are separate procedures and the Senate could not have intended to be constrained in its review of the bill by any approved pre-study.