Vertaling van "deux lois soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

loi de probabilité à deux variables | loi de probabilité d'une variable aléatoire bidimensionnelle
bivariate distribution | probability distribution of a bidimensional random variable

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]
Observance of Two Minutes of Silence on Remembrance Day Act [ An Act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tenir compte de la possibilité que les deux projets de loi soient examinés par le Parlement rapidement et qu'ils soient adoptés en même temps, il fallait préciser clairement dans la modification de coordination que les dispositions du projet de loi C-15 l'emporteraient.
If both bills progressed through Parliament so expeditiously that they would pass contemporaneously, it was necessary to specify clearly in the coordinating amendment that the provisions of Bill C-15 would take effect.

Que, nonobstant la motion adoptée le jeudi 28 février 2013, les amendements au projet de loi soient soumis dans les deux langues officielles à la greffière quarante-huit (48) heures avant le début de l'étude article par article, c’est-à-dire avant 15 h 30 le vendredi 19 avril 2013, et que ces amendements soient distribués aux membres dans les deux langues officielles aussitôt que possible le lundi 22 avril 2013.
That, notwithstanding the motion adopted on Thursday, February 28, 2013, the amendments to the Bill be submitted to the clerk in both official languages forty-eight (48) hours before beginning clause-by-clause consideration, that is, before 3:30 p.m. on Friday, April 19, 2013, and that these amendments be distributed to members in both official languages as soon as possible on Monday, April 22, 2013.

Il n'est donc pas établi, contrairement aux prétentions des autorités françaises, que ces deux volets comptable et fiscal soient indissociablement liés dans une mesure unique mise en place par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
Contrary to what is claimed by the French authorities, it has not been established that the two accounting and tax strands are indissociable within a single measure put in place by Act No 97-1026 of 10 November 1997.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

2. regrette que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, la tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; regrette également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux responsables de la "gay pride" passés à tabac le 20 mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation;
2. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg, or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride;

À la lumière des explications fournies par l'Allemagne, la Commission a conclu dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) que les règles transitoires de la loi EEG de 2014 permettant l'utilisation des données relatives à la VAB au coût des facteurs sur la base du ou des deux derniers exercices, ainsi que l'utilisation des coûts d'électricité réels du dernier exercice, étaient conformes aux lignes directrices de 2014, et notamment au point 195 (considérants 311 à 314 de cette décision), parce que ces données, à savoir la VAB au coût des facteurs sur la base de la dernière année et les coûts d'électricité réels de la dernière année, ne seraient appliquées que pendant une période transitoire, jusqu'à ce que les données requises par l'annexe 4 des lignes directrices de 2014 soient recueillies.
On the basis of Germany's explanations, the Commission concluded in its decision in case SA.38632 (2014/N) that the transitional rules in the EEG-Act 2014 allowing the use of GVA data at factor costs based on the last business year or the last two business years, as well as the use of real electricity costs of the last business year, were in line with the 2014 Guidelines, and in particular with point 195 (recitals 311 to 314 of that Decision). This was because that data, that is to say the GVA at factor costs based on the last year and the real electricity costs of the last year, would be applied only on a transitional basis until the data required by Annex 4 to the 2014 Guidelines had been gathered.

63. félicite le gouvernement macédonien pour la nouvelle proposition de loi contre le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral sur le lieu de travail qui prévoit de sanctionner les auteurs de tels actes et plaide pour une harmonisation de la proposition de loi avec le code pénal; se réjouit de l'intention du gouvernement macédonien de modifier la législation pour garantir que les deux parents soient autorisés à prendre un congé parental ou un congé familial pour soigner un parent malade ainsi que de la récente adoption de modifications au droit du travail visant à offrir une meilleure protection juridique sur le marché du travail aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher;
63. Commends the Macedonian Government on the new law proposal against sexual harassment or mobbing in the workplace, including fines for perpetrators, and calls for the harmonisation of the law proposal with the criminal code; welcomes the intention of the Macedonian Government to change legislation to ensure that both parents are allowed to take parental leave or family leave in order to take care of sick relatives, and the recent adoption of changes to the labour law to afford better legal protection on the labour market for women who are pregnant or have just given birth;

Un principe particulièrement important s’applique très clairement dans les deux cas: nous devons veiller à ce que les deux conjoints soient bien informés des conséquences – sociales et juridiques – du choix de la loi.
One particularly important principle quite clearly applies in both cases: we must ensure that both partners are very well informed about the consequences – both social and legal – of the choice of law.

Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.
Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.

Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC.
While during discussions with US Congress the EU had signalled its willingness to accept a two year transition period provided all other aspects of the bill were satisfactorily addressed, the EU had also indicated that there remained other problems to resolve, such as the grandfathering clauses which the EU believes are incompatible with WTO rules.