Traduction de «deux lois actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi actuelle
present legislation

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

loi de probabilité à deux variables | loi de probabilité d'une variable aléatoire bidimensionnelle
bivariate distribution | probability distribution of a bidimensional random variable

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]
Observance of Two Minutes of Silence on Remembrance Day Act [ An Act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

M. considérant que le sénat du Libéria débat actuellement une proposition visant à proroger l'interdiction des relations homosexuelles prévue par la loi actuelle; considérant que les médias et la population en général s'efforcent de plus en plus d'intimider les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que deux femmes lesbiennes au Libéria ont été récemment agressées par des hommes armés;
M. whereas the Liberian Senate is currently debating a proposal to extend further the ban on same-sex relationships foreseen by current law; whereas the media and general public are increasingly seeking to intimidate LGBTI people; whereas two lesbian women in Liberia were recently attacked by armed men;

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COD 2011/0039)- et la loi Omnibus II - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (COD 2011/0153).
A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Par exemple—et quelqu'un l'a déjà mentionné—dans la loi actuelle sur le mariage, le gouvernement prétend qu'il faut changer la définition du mariage parce que nous ne voulons pas nous retrouver avec deux classes de citoyens et parce que nous voulons nous assurer que la loi s'applique de façon équitable. Pourtant, comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, la Loi sur la citoyenneté et la procédure suivie actuellement par le cabinet créent bel et bien deux classes de citoyens: les personnes qui n'ont aucune crainte de voir leur citoyenneté révoquée et celles qui en courent le risque.
For example and someone mentioned this in the current legislation on marriage, the government says we have to change the definition of marriage because we don't want two classes of citizens and because we want to have equality under the law, and yet, as many of you have pointed out, this legislation and the procedure that's being followed by cabinet right now creates two classes of citizens: some who are safe from having their citizenship revoked and others who are not.

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois<b class=yellow2> actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;

La loi sur la restructuration des chemins de fer thèques a été adoptée en 2002. Au terme de cette loi, l'opérateur ferroviaire actuel, les Chemins de fer tchèques, sera scindé en deux entités: la société par actions et la Régie des voies.
The Czech Railways Restructuring Act was adopted in 2002, under which the current rail operator, Czech Railways, will be divided into two entities: the joint-stock company Czech Railways and a Railtrack Administration.

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois<b class=yellow2> actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the committee's report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the committee's conclusions and recommendations in her paper entitled " Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform," having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002, for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;

Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles sur le divorce ont des lacunes et auraient besoin d'être corrigées, elle a alors proposé un sursis de trois ans, soit jusqu'au 1er mai 2002, pour prendre des mesures législatives afin de corriger des lois sur le divorce qui sont manifestement lacunaires;
That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regime currently in force is wanting and needing correction, she then proposed a three-year delay to May 1, 2002 for her legislative action to correct the obviously wanting divorce law regime;