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Date limite de réception des offres
Date limite fixée pour la réception des offres
Délai de réception des offres
Délai pour la présentation des soumissions
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée avec le consentement des propriétaires
Limite fixée pour la franchise intra-communautaire
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien

Vertaling van "deux limites fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders


Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées

Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction


limite fixée avec le consentement des propriétaires

accepted boundary


limite fixée pour la franchise intra-communautaire

intra-Community allowance limit


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmen ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune pa ...[+++]

the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture betwee ...[+++]


Les deux montants respectent les limites fixées par le Comité permanent de régie interne.

Both are within the limits set by the Standing Committee on Internal Economy.


Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les condition ...[+++]

In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.


Pour éviter une substitution potentielle entre ces deux substances, la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de diisobutyle devrait être aussi proche que possible de la date limite fixée pour l’introduction des demandes concernant le phtalate de dibutyle.

In order to avoid potential substitution between these two substances, the latest application date for diisobutyl phthalate should be set as close as possible to the latest application date set out for dibutyl phthalate.


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4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.

4. If an institution should happen for more than a short period to exceed either or both of the limits imposed in paragraph 2(a) and (b) or either or both of the limits imposed in paragraph 2(c), it shall be required to meet the requirements imposed in paragraph 1(a) in respect of its trading-book business and to notify the competent authority thereof.


La mort d'au moins deux souris sur trois dans les vingt-quatre heures suivant l'inoculation d'un extrait équivalent à 5 g d'hépatopancréas ou 25 g de corps entier doit être considérée comme critère de la présence, dans des proportions supérieures aux limites fixées, d'une ou plusieurs toxines mentionnées à l'annexe III, section VII, chapitre V, points 2 c), d) et e), du règlement (CE) no 853/2004.

Where two out of three mice die within 24 hours of inoculation with an extract equivalent to 5 g hepatopancreas or 25 g whole body, this shall be considered a positive result for the presence of one or more toxins as referred to in Chapter V(2)(c), (d) and (e) of Section VII of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004 at levels above those laid down.


Lorsque, en l'absence d'informations sur la variabilité des captures accessoires, les stratégies d'échantillonnage ne permettent pas de respecter le coefficient de variation dans les limites fixées au point 1, les États membres mettent en œuvre des programmes pilotes relatifs à l'embarquement d'observateurs pendant deux années consécutives, à compter des dates fixées au point 3 pour les pêcheries concernées.

Where, due to absence of information on variability of by-catch, the sampling strategies cannot be designed to achieve the coefficient of variation within the limit set in paragraph 1, Member States shall implement pilot on-board observer schemes for two consecutive years, starting at the dates in paragraph 3 for the concerned fisheries.


Pour définir des priorités communes ainsi que les mesures détaillées à prendre à court terme (deux ans) et à plus long terme (cinq ans), les critères suivants ont été pris en compte: les orientations déjà fixées par le traité d'Amsterdam, les principes de subsidiarité et de solidarité, l'efficacité opérationnelle, les limites fixées par les traités (les États membres sont les seuls compétents pour ce qui concerne leur sécurité inté ...[+++]

To define common priorities and the detailed measures to be taken both in the short term (two years) and the longer term (five years), the following criteria were taken into account: the guidelines already laid down by the Treaty of Amsterdam, the principles of subsidiarity and solidarity, operational effectiveness, the limits set by the Treaties (the Member States have sole competence regarding their internal security) and a realistic approach regarding the time and resources available.


M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, à la page 22 du livre rouge, on peut lire, et je cite: «Un gouvernement libéral renégociera le traité de libre-échange canado-américain et l'ALENA pour prévoir un code de subventions, un code antidumping, un mécanisme plus efficace de règlement des différends [ .]». Plus de deux ans et demi après son élection, et malgré le fait que la date limite fixée pour arriver à un accord avec les Américains était le 31 décembre dernier, comment ...[+++]

Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Mr. Speaker, page 24 of the red book states, and I quote: ``A Liberal government will renegotiate both the FTA and NAFTA to obtain: a subsidies code; an anti-dumping code; a more effective dispute resolution mechanism-'' More than two and a half years into his mandate and in spite of the fact that the deadline for coming to an agreement with the Americans was December 31 of last year, how does the Prime Minister explain that no tangible progress has been made on this issue, when what is at stake is so important?


Dans le cas du Danemark et de l'Irlande, les limites fixées à cet égard par ces deux Etats membres sont de 10 et 12 litres respectivement, ce que la Commission considère comme des limites très inférieures à celles que pourraient justifier des motifs de "caractère commercial".

In the Danish and Irish cases, the levels which have been fixed by these two Member States are 10 and 12 litres respectively, which the Commission considers well below the limit that could be justified on grounds of "commercial character".




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deux limites fixées ->

Date index: 2022-06-02
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