Vertaling van "deux jurisprudences soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Si on rassemble ces deux propositions, que ce soit le conjoint du demandeur ou quelque autre terme qu'on veuille définir, on pourrait inclure les deux sans rien changer, car le conjoint est défini par la jurisprudence.
In a sense, if you put the two proposals together, the applicant's spouse or whatever one you wanted to define, you would include both without changing anything, because spouse is defined according to jurisprudence.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Pour ce qui est des mandats de perquisition, je pense avoir réussi à résumer adéquatement deux causes de la Cour suprême qui font partie de la jurisprudence, soit les exigences des causes Rex c. Lessard et Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général).
As far as search warrants are concerned, I think I was able to appropriately sum up two Supreme Court cases that are part of the case law, that is to say the requirements of both Regina v. Lessard and CBC v. New Brunswick (Attorney General).

35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;
35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;

12. est d'avis qu'il y a lieu d'intégrer dans le droit dérivé les deux conditions établies par la jurisprudence désormais constante de la Cour de justice pour caractériser les opérations internes, à savoir "que le contrôle exercé sur l'autorité prestataire par l'autorité publique organisatrice soit analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services et qu'elle réalise l'essentiel de son activité sur le territoire de l'autorité organisatrice";
12. Considers that the two criteria now established by the settled case law of the Court of Justice as characteristic of in-house relations – namely that the control exercised over the service provider by the organising public authority must be similar to the control the latter exercises over the organising public authority's own departments, and that the essential part of its activities must be carried out within the territory of the organising public authority – should be incorporated into EC legislation;

Il faut savoir qu'il s'était développé deux jurisprudences, soit une qui comportait l'exigence actuelle voulant que pendant une année il y ait présence physique sur le territoire, et une autre qui disait que du moment qu'il y avait des liens forts, point n'était besoin d'être présent sur le sol de ce pays (1345) Le projet de loi entend rendre plus claire l'exigence en rendant nécessaire la présence pendant trois années en tout au cours des six dernières années.
There were two different bodies of case law, one based on the current requirement of actually living in Canada for one year, and the other to the effect that, assuming there were strong ties, there was no requirement to actually be in the country (1345) The bill is intended to clarify this requirement by making it necessary to have spent three of the past six years in the country.

Cet amendement reprend également une jurisprudence de la Cour européenne de justice qui indique qu’un produit peut être soit "un produit pharmaceutique, soit un autre type de produit, mais pas les deux à la fois".
This amendment also reinstates the principle established through the case law of the Court of Justice that a product may be either a pharmaceutical product or another type of product but not both simultaneously.

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.
More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.

Si le Québec a fait des essais avec deux ans—et je n'ai pas eu l'occasion de demander si cela a calmé la situation en matière de conflits de travail au Québec, mais, quoi qu'il en soit, il aurait peut-être fallu examiner ces choses et il aurait peut-être fallu que nous ayons l'occasion d'en discuter, et peut-être que nous pourrions y revenir une fois qu'on aura mis aux voix l'amendement—dans ces circonstances, je pense que les gens penchent en faveur de la direction choisie par le Québec à cet égard, soit qu'on ne se lance pas à fond la caisse pour créer un nouveau précédent et de la quasi-jurisprudence, si vous voulez, en ce qui concerne le conseil, et que l'on opte plutôt pour quelque chose qui se situe entre les deux.
If Quebec has experimented with two years—and I haven't had a chance to ask whether or not that has made for more labour peace in Quebec, but nonetheless, maybe those things should have been considered and we should have had a chance to debate those, and maybe we can consider that once the amendment is voted upon—in that circumstance, I think if people are leaning toward going where Quebec is going on this, that we not go whole hog in creating a new sense of precedent and quasi-jurisprudence, if you will, with regard to the board, and that we settle for something that's in between.