Vertaling van "deux juridictions concurrentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]
concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]

juridiction concurrente
concurrent jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

140. prend acte de l'avis émis par la CJUE sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de l'adhésion de l'Union à la CEDH, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résultera de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union, qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, et que les droits fondamentaux sont de toute façon bien protégés par les instances qui appliquent nos constitutions nationales, qui prévalent dans la hiérarchie des sources du droit;
140. Notes the Opinion delivered by the CJEU regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with the accession of the EU to the ECHR and the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of convention rights and charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, that reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision making instead, as a priority in the area of human rights, and that fundamental rights are in any case well protected by the courts applying our national constitutions, which remain at the top of the hierarchies of laws;

98. prend acte de l'avis émis par la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); s'interroge sur les avantages de cette adhésion, compte tenu de la complexité et de l'incertitude accrues qui résulteraient de l'existence de deux juridictions concurrentes partagées entre les droits reconnus par la convention et ceux inscrits dans la charte; reste d'avis que l'adhésion ne devrait pas être une priorité pour l'Union et qu'il conviendrait plutôt que la réforme de la CEDH soit sollicitée par ses parties contractantes comme une priorité dans le domaine des droits de l'homme, afin d'améliorer son processus décisionnel;
98. Notes the opinion delivered by the ECJ regarding the agreement on accession of the EU to the European Convention on Human Rights (ECHR); questions the value of proceeding with this accession, given the added complexity and uncertainty that will emerge from having two competing jurisdictions in the area of Convention rights and Charter rights; continues to believe that accession should not be a priority for the EU, and that, instead, reform of the ECHR should be sought by its contracting parties in order to improve its decision-making, as a priority in the area of human rights;

Parfois ces deux cours ont des juridictions concurrentes, mais ces juridictions s'exercent de moins en moins par la Cour supérieure du Québec au profit de la Cour fédérale actuellement.
Sometimes both courts have concurrent jurisdiction, but this jurisdiction is being exercised less and less by the Quebec Superior Court and more and more by the Federal Court.

La création du brevet communautaire ne doit pas être compromise de même que ne doit pas être dupliqué deux juridictions concurrentes pour les litiges en matière de brevet en Europe.
The creation of a Community patent should not be put in jeopardy nor should there be duplication with two competing jurisdictions on patent litigation in Europe.

À titre de précisions, le projet de loi C-13 comprend quatre éléments séparés: deux nouvelles infractions; des mesures renforcées de détermination de la peine; des instruments de collecte d'éléments de preuve améliorés; et une juridiction fédérale concurrente en matière de poursuites pour fraude et infractions liées au marché.
To elaborate, Bill C-13 is comprised of four separate elements: two new offences; strengthened sentencing measures; enhanced evidence-gathering tools; and concurrent federal jurisdiction to prosecute fraud and market-related offences.

J'espère que, lorsqu'il sera le chef du gouvernement, il voudra prioriser la bonne administration et qu'il nous aidera à clarifier les juridictions qui sont concurrentes pour nous assurer que les contribuables du Québec, comme ceux des autres provinces, reçoivent le maximum en fonction des montants qu'ils versent en impôts chaque année aux deux paliers de gouvernement.
I hope that, as government leader, the Leader of the Opposition will make good management a priority and help us determine which jurisdictions are in competition so we can ensure that taxpayers in Quebec as in the other provinces receive the most for the taxes they pay annually to the two levels of government.