Vertaling van "deux jugé aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;
5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military installations, military zones, military equipment, military documents and secrets, public funds of the armed forces, military factories, and military personnel, as well as in case of crimes pertaining to military service; and Article 234 declaring that the Minister of Defence shall be appointed upon the approval of the Supreme Council of the Armed Forces, which provision shall remain in force for two full presidential terms, with no indication on how and by whom the minister can be removed from office;

Monsieur le président, j'ai consulté des juges actuels de la Cour suprême et d'anciens juges aussi. Ils m'ont dit que, dans les entrevues de greffiers de la Cour suprême, ils font savoir clairement aux candidats qu'ils ne peuvent se sentir suffisamment appuyés par des greffiers qui sont incapables de lire les documents dans les deux langues officielles.
Mr. Chairman, I have already spoken to judges and former judges of the Supreme Court, who, in their interviews of clerks for the Supreme Court, have made it clear they feel they cannot be sufficiently supported by clerks who are not able to read the documentation in both official languages.

Mais pour la nomination des juges, c'est certain qu'il faut faire attention quant à savoir comment on va nommer nos juges pour être capables de comprendre aussi en toute justice ce qu'est notre pays, être capables de comprendre la valeur de notre pays, être capables de comprendre la Loi sur les langues officielles, être capables de comprendre aussi les mentalités des gens et des deux peuples.
It was also about judicial appointments. When it comes to judicial appointments, of course we have to pay attention to how we can appoint judges who have a clear understanding of what our country is, who understand our country's value, who understand the Official Languages Act, who can understand people's mentalities, the approaches of our two peoples.

M. Gauthier était l'invité d'honneur à peu près à un kilomètre à l'ouest de Rideau Hall, lors d'un autre événement que nous avions tous deux jugé aussi important.
Mr. Gauthier was the guest of honour, roughly one kilometre west of Rideau Hall, at another event that we both felt was just as important.

Toutefois, deux juges aussi importants que le juge Gérard LaForest et le juge Michel Robert ont dit publiquement — et c'est la première fois que je vois cela dans l'histoire du Canada — qu'il faudrait peut-être changer notre formule.
Two judges as high-profile as Justices Gérard Laforest and Michel Robert have said publicly — a first in Canada's history — that our process ought perhaps to be changed.

Le Parquet de Bruxelles a aussi annoncé que six gardes à vue ont été notifiées par les Autorités Judiciaires Françaises, tandis que deux personnes ont été placées sous mandat d'arrêt en Belgique, par MM. Les Juges d'instruction LUGENTZ et VANDERMEERSCH.
The Brussels Prosecution Service has announced that six persons are being held for questioning by the French judicial authorities and two arrests have been made in Belgium under warrants issued by Mr LUGENTZ and Mr VANDERMEERSCH, Examining Magistrates.

Deux jeunes gens originaires de ma circonscription se trouvent eux aussi toujours détenus en Grèce au même motif : c'est apparemment un délit qui est jugé très sérieux en Grèce.
Two lads from my constituency are also still in captivity in Greece on account of the same crime: this is evidently the seriousness with which this matter is being dealt with in Greece.

11. juge aussi nécessaire qu'il soit possible de transférer des droits de production d'un groupe de producteurs à un autre groupe de producteurs au cours de la même campagne de commercialisation à condition qu'il n'y ait pas de modification en ce qui concerne le groupe de variétés; estime, en outre, que le droit de transférer des quotas de production d'une campagne de commercialisation à l'autre doit pouvoir s'exercer tous les ans et dans les deux sens;
11. Considers it necessary, likewise, for provision to be made for production rights to be transferred from one producers' group to another within the same marketing period provided there is no change as regards the group of varieties; and also for the existing right to transfer production quotas from one marketing period to another to operate both backwards and forwards in time;

6. Dans les affaires qui, du début d’une année civile de renouvellement partiel des juges et jusqu’à ce que ce renouvellement ait eu lieu, sont renvoyées devant la grande chambre, deux juges suppléants peuvent être désignés pour compléter la formation de jugement aussi longtemps que persistent des incertitudes quant à la réunion du quorum visé à l’article 17, troisième alinéa, du statut.
6. In cases which are assigned to the Grand Chamber between the beginning of a calendar year in which there is a partial replacement of Judges and the moment when that replacement has taken place, two substitute Judges may be designated to complete the formation of the Court for so long as the attainment of the quorum referred to in the third paragraph of Article 17 of the Statute is in doubt.