Traduction de «deux institutions devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Analyse des rapports des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles sur la disponibilité du service au public dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés
Analysis of Reports from Institutions Subject to the Official Languages Act on the Availability of Service to the Public in Both Official Languages at Designated Offices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le temps est compté et nos deux institutions devront travailler en étroite collaboration.
Time is tight and our two institutions will need to cooperate closely.

Les deux institutions devront confirmer ces accords à la majorité absolue des voix exprimées en ce qui concerne le Parlement européen et à la majorité qualifiée pour ce qui est du Conseil, moyennant quoi les deux directives seront définitivement adoptées.
Both institutions will have to confirm these agreements, by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the two Directives will be definitely adopted.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Ces deux institutions devront confirmer l'accord de manière définitive, à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil.
The two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be definitely adopted.

L’Europe ne peut ignorer que la mobilité requise pour permettre à l’économie un plus grand développement repose également sur deux postulats: une formation culturelle qui permette aux jeunes de toutes les nations de disposer d’une base de compréhension mutuelle - et pour cela, les gouvernements devront aborder le besoin d’une information accrue et améliorée sur les activités des institutions européennes - et le problème du logement, qui ne doit pas incomber exclusivement aux particuliers et au secteur privé, mais que les institutions doivent elles aussi contribuer à résoudre. De même, les problèmes liés aux infrastructures et aux transports nécessitent des solutions tant nationales qu’européennes et, pour cela, rappelons ici aussi la nécessité de la réalisation rapide des couloirs 5 et 8.
Europe cannot disregard the fact that the mobility necessary to allow the economy to develop further is dependent on two requirements: cultural education, which provides young people of all nations with the basis for mutual understanding – which means the national governments will have to address the need to provide more and better information on the activities of the European institutions – and the question of accommodation, which cannot be the responsibility solely of individuals or the private sector but to which the institutions too must help to find a solution; likewise, infrastructure- and transport-related issues need solutions at both national and European level, and so we would point out again here the need for rapid completion of Corridor 5 and Corridor 8.

Les deux institutions devront confirmer l'accord, par un vote à la majorité absolue dans le cas du Parlement et par un vote à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, conditions de l'adoption définitive de la décision.
The two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be definitely adopted.

Ces deux institutions devront confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la décision sera réputée adoptée.
The two institutions will have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council-subject to which the decision will be adopted.

Ces deux institutions devront maintenant confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la directive sera réputée définitivement adoptée.
The two institutions will now have to confirm the agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Directive will be definitely adopted.