– Le Parlement sollicite l'accord de la BCE pour toute divulgation à d'autres personnes ou institutions et les deux institutions coopéreront dans toutes les procédures judiciaires, administratives ou autres au cours desquelles l'accès à ces informations ou documents serait demandé.
– Parliament shall seek the ECB’s consent to any disclosure to additional persons or institutions and the two institutions will cooperate in any judicial, administrative or other proceedings in which access to such information or documents is sought.