Traduction de «deux institutions conviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

Analyse des rapports des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles sur la disponibilité du service au public dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés
Analysis of Reports from Institutions Subject to the Official Languages Act on the Availability of Service to the Public in Both Official Languages at Designated Offices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Les deux institutions conviennent de coopérer dans le domaine des relations avec les parlements nationaux.
18. The two Institutions agree to cooperate in the area of relations with national Parliaments.

Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les deux institutions conviennent de règles générales relatives à la répartition du temps de parole entre les institutions.
Without prejudice to Article 230 TFEU, the two Institutions shall agree on general rules relating to the allocation of speaking time between the Institutions.

Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif.
The two Institutions agree that their indicative allocation of speaking time should be respected.

Les institutions conviennent que, en cas de retard significatif dans l'adoption de la nouvelle réglementation des Fonds structurels, la possibilité de rebudgétisation pourrait être étendue aux crédits non utilisés lors des deux premières années des perspectives financières.
The institutions agree that, in the event of any significant delay in the adoption of the new rules governing the Structural Funds, the possibility of re-entering appropriations in the budget could be extended to those not used in the first two years of the financial perspective.

Les deux institutions conviennent de coopérer dans le domaine des relations avec les parlements nationaux.
The two Institutions agree to cooperate in the area of relations with national Parliaments.