Vertaling van "deux infractions l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif interdisant l'introduction de deux pièces de bois
double feed protection gate

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le rapport de la Commission relève, entre autres, deux infractions majeures et persistantes relatives aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union, et notamment le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers et l'obligation pour les citoyens de l'Union de présenter, lors de l'introduction d'une demande de séjour, des documents supplémentaires, tels que le permis de travail et la preuve d'un logement satisfaisant, non prévus par la directive 2004/38/CE,
J. whereas the Commission Report identifies, among many others, two main persistent breaches of the core rights of Union citizens, and particularly the right of entry and residence of third-country family members and the requirement for Union citizens to submit with their applications for residence additional documents, such as work permits and evidence of satisfactory accommodation, not provided for in Directive 2004/38/EC,

La Commission doit toutefois procéder à un réexamen deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, lequel pourrait conduire à l’introduction de nouvelles infractions.
However, the Commission is to conduct a review two years after the entry into force of the directive, which could then lead to the inclusion of other offences.

Tous les États membres, sauf deux, imposent un délai pour la préparation et l’introduction d’une demande d'indemnisation, et la plupart (3/1) prévoient un prolongement de ce délai, dans certaines circonstances qui dépendent essentiellement des conséquences médicales de l'infraction sur la victime.
All but two Member States impose a time limit for the completion and submission of a claim for compensation, and most (3:1) provide that in certain circumstances that limit may be extended. These circumstances largely relate to the medical consequences of the crime on the victim.

Le texte a pour objet de prévoir un emprisonnement minimal de deux ans dans le cas de quiconque est déclaré coupable d’une deuxième infraction d’introduction par effraction ou d’une infraction subséquente, qui a été commise relativement à une maison d’habitation.
The purpose of this enactment is to provide for the imposition of aminimum mandatory period of imprisonment of two years upon a secondor subsequent conviction for the offence of breaking and entering wherethe offence was committed in relation to a dwelling-house.

L'objectif déclaré du projet de loi est de modifier le Code criminel de façon à prévoir un emprisonnement minimal de deux ans dans le cas de quiconque est déclaré coupable d'une deuxième infraction d'introduction par effraction ou d'une infraction subséquente, qui a été commise relativement à une maison d'habitation.
The stated purpose of the bill is to amend the Criminal Code to provide for the imposition of a mandatory minimum period of imprisonment of two years upon a second or subsequent conviction for the offence of breaking and entering, where the offence was committed in relation to a dwelling house.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire a pour objet de modifier le Code criminel de telle sorte qu'il prévoie un emprisonnement minimal de deux ans dans le cas de quiconque est déclaré coupable d’une deuxième infraction d’introduction par effraction ou d’une infraction subséquente, qui a été commise relativement à une maison d’habitation.
This private member's bill would amend the Criminal Code by providing for the imposition of a minimum mandatory period of imprisonment of two years upon a second or subsequent conviction for the offence of breaking and entering where the offence was committed in relation to a dwelling house.

Ce texte a pour objet de pourvoir à l'imposition d'une peine minimale de deux ans d'emprisonnement à quiconque est déclaré coupable d'une deuxième infraction d'introduction par effraction ou d'une infraction subséquente, lorsque l'infraction a été commise relativement à une maison d'habitation.
The purpose of the enactment is to provide for a minimum mandatory imprisonment of two years upon a second or subsequent conviction for breaking and entering where the offence is committed in relation to a dwelling house.

L’art. 61 du projet de loi ajoute à cette liste deux nouvelles infractions : l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu (voir l’art. 9 du projet de loi).
Clause 61 of the bill adds two new offences to the list: breaking and entering to steal a firearm, and robbery to steal a firearm (see clause 9 of the bill).