Vertaling van "deux fonds affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à fond à deux plis | à fond carré avec soufflets | à fond renforcé
gusseted

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

malaxeur à deux fonds de cuve | malaxeur à double fond de cuve
divided trough kneader

système fondé sur l'utilisation de deux monnaies
split currency-based scheme

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]
hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]

Arrangement postal réglant les tarifs d'affranchissement des lettres, des cartes postales et des papiers d'affaires échangés entre les deux pays
Postal Agreement regulating the Postage Rates on Letters, Post-Cards and Commercial Papers exchanged between the two countries

système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts
two-track pension adjustment system

sur le fond de l'affaire
merits (on the - of a case)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En parallèle, la structure des instruments de dépenses de l’UE a été rationnalisée avec pour conséquence la création de deux fonds «Affaires intérieures»: un Fonds «Asile, migration et intégration» et un Fonds pour la sécurité intérieure (lui-même composé de deux instruments: FSI «Frontières» et FSI «Police»).
In parallel, the structure of the EU’s spending instruments has been rationalised, resulting in two home affairs funds: an Asylum, Migration and Integration Fund and an Internal Security Fund (which in turn comprises two funding instruments — ISF-Borders and ISF-Police).

Le présent règlement énonce les règles relatives à la mise en œuvre des deux fonds «Affaires intérieures», y compris les principes directeurs, tels que le respect du droit national et européen, et la protection des intérêts financiers de l’UE.
The regulation lays down the rules for the implementation of the 2 home affairs funds, including the guiding principles, such as compliance with EU and national law, and the protection of the EU’s financial interests.

En parallèle, la structure des instruments de dépenses de l’UE a été rationnalisée avec pour conséquence la création de deux fonds «Affaires intérieures»: un Fonds«Asile, migration et intégration» et un Fonds pour la sécurité intérieure (lui-même composé de deux instruments: FSI«Frontières» et FSI«Police»)
In parallel, the structure of the EU’s spending instruments has been rationalised, resulting in two home affairs funds: an Asylum, Migration and Integration Fund and an Internal Security Fund (which in turn comprises two instruments - ISF-Borders and ISF-Police).

Ce règlement établit les règles communes relatives à la mise en œuvre des règlements «spécifiques» portant création de deux fonds «Affaires intérieures», à savoir le Fond «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure.
This regulation lays down common rules for the implementation of the ‘specific’ regulations establishing the two home affairs funds, i.e. the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.
In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.