Traduction de «deux exigences préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence préalable à l'inspection
pre-inspection requirement

exigence de la licence préalable [ exigence de licences préalables ]
prior licensing requirement

exigence d'achat préalable [ condition d'achat préalable ]
buy-through requirement [ buy-through condition ]

dépôt préalable exigé à l'importation
advance deposit for imports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit notamment d’obtenir une autorisation préalable délivrée par les organes de contrôle et d’audit au moins une fois tous les deux ans par une organisation qui procède à une évaluation de la conformité aux exigences dudit règlement.
This includes prior authorisation by supervisory bodies and auditing at least once every 2 years by an organisation that assesses whether they meet regulation requirements.

Pour satisfaire aux exigences dudit article, la Commission avait préalablement effectué deux études avec l'aide d'experts extérieurs, à savoir,
In order to address the requirement of the aforementioned article, the Commission had previously carried out two studies with the support of external experts:

Grèce: exigence de nationalité pour les enseignants du privé, ainsi que dans le secteur de la distribution. Dans ce dernier secteur, une exigence de résidence préalable de deux ans a certes été abolie, mais la priorité pour l’octroi des licences reste accordée à certaines catégories de personnes ayant la nationalité grecque (par exemple, les Roms grecs et les Grecs rapatriés de l’Épire du Nord et du Pont);
Greece - a nationality requirement in the private education sector as well as in the retail sector where a prior two-year residence requirement has been abolished but for obtaining licences, priority is granted to specific categories of people with Greek nationality (e.g. Greek Romas and repatriated Greeks from North Epirus and Pontus).

Le gouvernement a accepté d'appuyer un amendement libéral qui exige une entente écrite préalable entre les gouvernements du Canada et de la Colombie dans laquelle les deux pays s'engageront à produire des rapports annuels à l'intention de leurs parlements respectifs quant aux répercussions de cet accord de libre-échange sur les droits de la personne dans les deux pays.
The government has agreed to support a Liberal amendment that will require a prior written agreement between the governments of Canada and Colombia whereby each country, both Canada and Colombia, will provide annual reports to their respective parliaments on the impact of this FTA on human rights in both Canada and Colombia.

À l'heure actuelle, dans le cadre du RCAM, les pays en développement et les fabricants de médicaments génériques doivent se soumettre à un processus de demande imposant qui exige de traiter chaque pays et chaque commande séparément, et qui suppose d'établir au préalable des quantités fixes de médicaments, de même qu'une limite de deux ans par contrat, pouvant faire l'objet d'un renouvellement unique de deux années supplémentaires, après quoi le contrat doit être renégocié.
Currently under CAMR, developing countries and generic manufacturers must undertake a cumbersome application process consisting of a country-by-country, order-by-order mechanism that relies on pre-determined, fixed quantities of medication with a finite contractual time limit of two years, subject to a single additional two-year renewal period after which all contracts must be renegotiated.

Il est donc approprié, dans un souci de sécurité juridique, que l'exigence de fonds propres supplémentaire pour une filiale soit imposée par son contrôleur propre ou que celui-ci exige de la filiale qu'elle recoure à la formule standard. Dans les deux cas, l'accord du contrôleur de groupe est nécessaire en tant que condition préalable.
Therefore, it is appropriate for legal certainty that the capital add-on for a subsidiary is set by its solo supervisor or, respectively, the subsidiary is required by its solo supervisor to use the standard formula.In both cases the group supervisor’s agreement is necessary as pre-condition.

2. considère la formation du gouvernement d'union nationale comme une démarche positive et se félicite des engagements publics du nouveau gouvernement de répondre à certaines des demandes du Quartette, en reconnaissant les frontières de 1967, le droit d'Israël à exister, la solution "deux peuple, deux États" par des moyens pacifiques, complétés par l'offre de débattre de toutes les autres exigences du Quartette "sans réserve ni condition préalable"; regrette que toute reconnaissance officielle de l'État d'Israël soit reportée jusqu'au règlement final du conflit et engage instamment le nouveau gouvernement à poursuivre sans hésitation son programme annoncé de réformes intérieures et de paix avec Israël;
2. Considers the formation of the unity government a positive step, and welcomes the new government's open commitments to meet some of the Quartet demands, by recognising the 1967 borders, the right of Israel to exist, the two people/two States solution through peaceful means, supported by the offer to meet and discuss any other of the Quartet's requirements 'without reservation or pre-condition'; regrets that any formal recognition of the State of Israel is postponed until a final settlement of the conflict and urges the new government to pursue without hesitation its announced agenda of internal reforms and peace with Israel;

Le nouveau règlement ne prévoit donc plus que deux procédures (consentement préalable et exigence d'information générale), de sorte qu'il n'y a plus que deux listes de déchets.
Thus, the new regulation involves only two procedures (prior informed consent plus a general information requirement) because there are now only two waste lists.

[.] exige que le gouvernement du Canada obtienne, au préalable, le consentement du Québec, de l'Ontario, de deux provinces de l'Ouest et de deux provinces de l'Atlantique, représentant 50 p. 100 de la population dans chacune de ces deux régions, avant de proposer une modification constitutionnelle au Parlement.
.requires that the Government of Canada first obtain the consent of Quebec, Ontario and two provinces from both the western and Atlantic regions representing 50 per cent of the population of each of those two regions before proposing a constitutional amendment to Parliament.

Aucune région du Canada ne devrait être exclue (1530) [Traduction] C'est pourquoi ce projet de loi exige que le gouvernement du Canada obtienne, au préalable, le consentement du Québec, de l'Ontario, de deux provinces de l'Ouest et de deux provinces de l'Atlantique, représentant 50 p. 100 de la population dans chacune de ces deux régions, avant de proposer une modification constitutionnelle au Parlement.
No region of Canada should be excluded (1530 ) [English] That is why the bill requires that the Government of Canada first obtain the consent of Quebec, Ontario and two provinces from both the western and Atlantic regions representing 50 per cent of the population of each of those two regions before proposing a constitutional amendment to Parliament.