Traduction de «deux entreprises avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

entreprise cotée sous le nom de deux sociétés fondatrices
Dual listed company | DLC [Abbr.]

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise conjointe liant deux parties
two-party joint venture

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les revenus d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux revenus dans les deux États contractants.
2. Where a Contracting State includes in the income of an enterprise of that State - and taxes accordingly - income on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the income so included is income which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State, if the conditions made between the enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then the competent authorities of the Contracting States may consult together with a view to reach an agreement on the adjustments of income in both Contracting States.

2. Lorsqu’une partie inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cette partie – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre partie a été imposée dans cette autre partie et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise de la première partie si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre partie procède à un ajustement approprié du montant d’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Party includes in the profits of an enterprise of that Party — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Party has been charged to tax in that other Party and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Party if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Party shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État contractant — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État contractant, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État contractant procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that Contracting State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged tax in that other Contracting State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned Contracting State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other Contracting State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État — et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État, si les délais pour procéder à un ajustement prévus par la législation nationale de cet autre État ne sont pas expirés, procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
2. Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State shall, if the time limits for making an adjustment provided in the domestic laws of that other State have not expired, make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits.

27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

La Commission a majoré de 60 % les amendes infligées à ArcelorMittal Fontaine et à ArcelorMittal Wire France car ces entreprises avaient déjà fait l’objet de deux amendes pour participation à des ententes dans le secteur sidérurgique (voir IP/89/627 sur les treillis soudés et IP/94/134 sur les poutrelles d’acier).
The Commission increased the fines for ArcelorMittal Fontaine and ArcelorMittal Wire France by 60% because they had already been fined twice for cartels in the steel sector (see IP/89/627 on wedded steel mesh and IP/94/134 on steel beams).

20. se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n'avaient versé aucune contribution; prend acte de la réponse de l'entreprise commune, à savoir que ces contributions ont été reçues au début de l'année 2011;
20. Is concerned that the deadline for payment of the cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; takes note that the payment delays ranged from 12 to 113 days and that at the end of 2010 two members had paid no contribution at all; notes the Joint Undertaking's reply that those contributions were received at the beginning of 2011;

20. se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n’avaient versé aucune contribution; prend acte de la réponse de l'entreprise commune, à savoir que ces contributions ont été reçues au début de l'année 2011;
20. Is concerned that the deadline for payment of the cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; takes note that the payment delays ranged from 12 to 113 days and that at the end of 2010 two members had paid no contribution at all; notes the Joint Undertaking's reply that those contributions were received at the beginning of 2011;

(E) considérant que les Pays-Bas ont indiqué que les deux entreprises avaient respecté l'obligation de consulter les partenaires sociaux prévue en cas de plan social qui implique des licenciements collectifs concernant plus de trente personnes, ce qui signifie plus particulièrement que CA-ICT, qui est composé de représentants des employeurs et des travailleurs, a joué un rôle majeur dans la préparation de ces mesures;
(E) Whereas the Netherlands specified that both enterprises complied with the obligation to consult the social partners on a social plan in cases of collective redundancies exceeding 30 dismissals, meaning, more in detail, that CA-ICT, which is composed of representatives of employers and employees, played an important role in the preparation of the measures;