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Le présent acte
Viseur à deux points de visée

Traduction de «deux députés visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.




Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidence est aux prises, d'une part, avec les députés soutenant qu'il est juste et prudent de continuer d'attendre la conclusion des instances judiciaires et, d'autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.

.the Chair is faced with the fact that some have argued that it is just and prudent to continue to await the conclusion of legal proceedings, while others have maintained that the two members ought, even now, not to be sitting in the House.


J'en déduis qu'il ne serait pas très difficile de demander que le conseiller législatif n'envoie pas la motion d'un député à la direction des journaux ou ne consulte pas un collègue à ce sujet sans d'abord obtenir la permission du député visé. Il pourrait y avoir deux bases de données distinctes.

I take it that it wouldn't be that technically difficult to just declare that when you're dealing with a legislative counsel, it's done in strict confidence and they can't forward your motions to the journals branch or consult with a colleague without your permission, and have two separate databases.


La présidence est aux prises, d’une part, avec les députés soutenant qu’il est juste et prudent de continuer d’attendre la conclusion des instances judiciaires et, d’autre part, avec ceux soutenant que les deux députés visés ne seraient même pas censés siéger actuellement à la Chambre.

However, the Chair is faced with the fact that some have argued that it is just and prudent to continue to await the conclusion of legal proceedings, while others have maintained that the two members ought, even now, not to be sitting in the House.


A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any pe ...[+++]


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A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any p ...[+++]


Ce vote qui vise à changer le calendrier en permettant de combiner deux de ces périodes de session à Strasbourg en une seule semaine reflète notre désir, à nous députés, de réduire les coûts et les émissions de CO2.

The vote on changing the calendar to allow two of these Strasbourg sessions to take place within the same week reflects our desire as MEPs to cut costs and CO2 emissions.


- (EN) Monsieur le Président, malgré les réserves sur un ou deux points, les députés travaillistes au Parlement européen ont voté pour le rapport Belet parce qu’il vise à aider les autorités footballistiques à faire face à quelques problèmes très réels auxquels elles sont confrontées, en veillant à ce que des lois européennes adoptées à d’autres fins ne les gênent pas dans leurs efforts pour résoudre ces problèmes.

– Mr President, despite reservations on one or two items in it, Labour MEPs voted in favour of the Belet report. This is because the thrust of the report is to help the footballing authorities deal with some very real problems facing them by ensuring that European laws adopted for other purposes do not get in their way when they are dealing with these problems.


- (EN) Monsieur le Président, malgré les réserves sur un ou deux points, les députés travaillistes au Parlement européen ont voté pour le rapport Belet parce qu’il vise à aider les autorités footballistiques à faire face à quelques problèmes très réels auxquels elles sont confrontées, en veillant à ce que des lois européennes adoptées à d’autres fins ne les gênent pas dans leurs efforts pour résoudre ces problèmes.

– Mr President, despite reservations on one or two items in it, Labour MEPs voted in favour of the Belet report. This is because the thrust of the report is to help the footballing authorities deal with some very real problems facing them by ensuring that European laws adopted for other purposes do not get in their way when they are dealing with these problems.


Le projet de loi du député vise à établir deux nouveaux postes, soit celui d'ombudsman des premières nations, qui aiderait à résoudre les conflits concernant les premières nations, et celui de vérificateur des premières nations, qui relèverait de la vérificatrice générale du Canada.

The hon. member's bill proposes to establish two new offices, a first nations ombudsman to assist with conflicts that arise concerning first nations and a first nations auditor operating under Canada's auditor general.


Dans le passé, j'ai dit que les deux députés visés devraient être présents à la Chambre au même moment; or, pour une raison ou une autre, le député de Macleod n'est pas ici aujourd'hui.

Whereas I have ruled in the past that the two members who are involved should be in the House at the same time, for whatever reason, the member for Macleod is not here today.




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